APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 211-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil

LEGIARTI000039343933

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Article 10 Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables et en particulier de l'article 1er-2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

Article R232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 95

Code des juridictions financières

saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre réglementaire

Article 411-47

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-Les dépositaires de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant établissent une " déclaration de conformité " après avoir vérifié la conformité, avec les exigences des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et les dispositions du règlement

Article 6

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Conformément aux dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-11 du code minier, les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens, en cas de risque minier, sous les réserves

Article L5112-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 et les agents des douanes sont habilités à chercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux

Article D521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 32

Code de l'éducation

Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D. 521-17 du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de

Article R781-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-8 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane

Article R182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 95

Code électoral

Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.

Article L757-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 42

Code de la sécurité sociale

Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII.

Article L5262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 77

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de

Article R1243-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale

Article 3

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Les articles 1er et 2 ci-dessus dérogent en tant que de besoin aux dispositions réglementaires exigeant la consultation de tout organisme ou conseil pour la fixation de la liste des diplômes requis.

Article 3-4

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L'autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation.

Article 6

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Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables aux personnels

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 71

Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets). Elles prennent effet au 1er décembre 1964.

Article Annexe art. 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

En complément des dispositions réglementaires en vigueur, les chefs d'établissements doivent prendre les mesures propres à combattre efficacement et rapidement tout commencement d'incendie et à assurer le sauvetage du personnel.

Article 5

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Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du directeur ou de la directrice, la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation

Article 2

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Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale agricole sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

Article R595-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 13

Code de l'environnement

Les autres dispositions réglementaires applicables aux équipements sous pression nucléaires figurent au chapitre VII du titre V du présent livre, notamment à ses sections 12 et 14.

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