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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65a0ee065bbe450008b2cf2a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A titre subsidiaire, - Constater la nullité de l'acte de cautionnement et l'absence d'acte de cautionnement visant l'avenant contractuel signé entre la société générale et les consorts [R]/[O],
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
; - condamné le Fonds aux entiers dépens avec distraction au profit du conseil des cautions.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a8ff0903029105dbedbff5
7 juillet 2023
7 juillet 2023
* sur le devoir de mise en garde de la caution 25- Les établissements de crédit qui réclament un cautionnement ont l'obligation de mettre en garde la caution si l'engagement de celle-ci est, lors de
Source officielleChambre 3-3
651fa4d2c601f0831899142c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y] [G] à lui payer la somme de 24.438,52 en exécution de son engagement de caution, en conséquence, ' rejeter toutes les demandes, fins et conclusions contraires formulées par M.
Source officielleChambre civile
62ef55717d44b005d42f742a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[F] en sa qualité de caution le 19 septembre 2012.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef40dc5b777c90993103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
fait ou de droit entre la caution et le cautionné n'emporte pas libération de la caution.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La caution a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
633e6fd2f8faf13e2e973c84
5 octobre 2022
5 octobre 2022
engagements de caution, - déclarer que les engagements de caution signés par M.
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c5137a
10 mars 1988
10 mars 1988
X... était tenu, sa femme s'étant portée caution, de rembourser immédiatement tout déficit d'inventaire constaté sur le stock des marchandises en dépôt dans le magasin ; Attendu que, pour débouter
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff81
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Elle indique enfin que les cautions se sont engagées solidairement et que le paiement de l'une des cautions éteindra donc la créance et qu'elle n'a pas reçu paiement de cette dernière par compensation.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c092
28 mai 2008
28 mai 2008
Y..., au paiement de 1 500 € pour frais irrépétibles, à la distraction des dépens au profit de la SCP Rives Podesta. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01218
17 décembre 2013
17 décembre 2013
(la caution), gérant de la société X...
Source officielleChambre 1- section A
69d990d4cdc6046d47d37a62
8 avril 2026
8 avril 2026
08 Avril 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 25/05686 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJ37 DEMANDERESSE : La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00954
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Z..., a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les sommes saisies au préjudice de la banque et a saisi le tribunal d'une demande de condamnation des débiteurs, au titre de l'engagement de caution
Source officielle11e Chambre A
6031e879fa806221d3aa5042
7 juin 2018
7 juin 2018
Les époux Z... se sont engagés comme cautions solidaires du paiement des loyers.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcafdaf41a8356be592
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le défaut d'information de la caution M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741f
28 avril 2022
28 avril 2022
[G] son engagement de caution, prononcé la déchéance du terme et l'a mis en demeure, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société Energies en Nord, de lui régler la somme de 6.937,50
Source officielleChambre commerciale
630daaa81dec594f134a2d20
29 août 2022
29 août 2022
à verser en sa qualité de caution» .
Source officielleService des référés
65a6d7f847251e2b2424b92d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[M] [A] (ci-après les consorts [A]) ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, le Cabinet MAURY SCHWOB, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1ab9cdc6046d478249bc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 1er de chacun des actes de cautionnement rappelle : « La Caution s'engage à l'égard du Bénéficiaire à payer toute somme due par le Débiteur Cautionné qui ne serait pas payée à bonne date par
Source officiellePage 23 sur 226