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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.
civ1
613721aecd580146773f6075
24 mars 1992
à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en
1ere Chambre sect.Civile
V-B7G-FD4A Organisme OPH REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNEc/S.A
64ae4b21a1775905dba3bcc6
11 juillet 2023
AVIVA ASSURANCES S.A.R.L.
POLE CIVIL - Fil 3
695d90b675782d5f06037c62
6 janvier 2026
L’article L.241-1 du code des assurances prévoit que le contrat d’assurance de responsabilité décennale, pour être mobilisable, doit être souscrit à l’ouverture du chantier.
2e Chambre
6162a32b36ab09eb9a2fd855
17 janvier 2013
Aux termes de l'article L 133-6 du code de commerce : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquels peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai
Pôle 2 - Chambre 5
616355d2bf1fa7f870d29fe2
31 mai 2011
L'OPHLM de [Localité 9] [Localité 11] [Localité 10] était assuré par contrat de la société AREAS-CMA et Mlle [T] [L] avait conclu le 1er juin 2003 avec la MACIF un contrat d'assurance «Mutigarantie vie
2ème Chambre
6698b071e6ed70c67f6449b3
16 juillet 2024
Par ailleurs, en application de l'article L. 241-1 dernier alinéa du code des assurances, tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096f6
3 octobre 2024
perte de loyers impayés, et non des conséquences d'un sinistre relevant d'une assurance de responsabilité locative de sorte qu'en l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice, ce fondement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301071
20 septembre 2011
de l'activité déclarée par l'assuré ; que le contrat d'assurance souscrit par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300285
9 mars 2017
18.5 des conditions générales du contrat d'assurance excluait simplement du champ de la garantie de l'article 17 « responsabilité civile pour préjudice causés à autrui », les dommages affectant
3e Chambre A
61624d6eed30a8f56173831d
27 mars 2014
Le contrat d'assurance a été transféré à la Société MARF par l'intermédiaire du courtier GROUPE EUROCAF ASSURANCES suite à une fusion intervenue entre les Sociétés NEMARF et MARF.
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8af
30 novembre 2010
L'assureur responsabilité civile de monsieur Z... soulève quatre points de contestations pour échapper à la demande de condamnation provisionnelle formée à son encontre.
1ère chambre civile B
5fca5e64ed976c452144f0c5
10 novembre 2020
Sur la recevabilité de l'action en responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information de conseil et de mise en garde : La SCI agit en responsabilité contre la banque au titre de
5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d2
15 janvier 2025
Si l'article L 112-3 du code des assurances exige un écrit à titre de preuve d'un contrat d'assurance, il n'impose pas sa signature. Loin d'avoir contesté lui-même la validité de ce contrat, M.
1ère Chambre
69e85ed4cdc6046d47196900
21 avril 2026
Il est par ailleurs de jurisprudence constante que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé
6253c93dbd3db21cbdd87af7
27 décembre 2005
La compagnie SAGENA reconnaît que la définition de la garantie dans son contrat est large et vise "la responsabilité découlant de la profession ", la responsabilité contractuelle étant citée parmi les
CIVIL + 10 000
6a18a380cdc6046d47492030
26 mai 2026
[E] et Mme [Y] la résiliation du contrat d’assurance du bateau. Par acte du 03/04/2024, M.
5ème chambre 2ème section
66352b82e4b5292aaa663085
2 mai 2024
L’assureur qui produit le contrat d’assurance qui la lie à celle-ci, établit que Madame [P] a déclaré le sinistre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 juillet 2018, et qu’elle
Chambre civile 1-3
69e1c3cacdc6046d47887da4
16 avril 2026
Par courriel du 20 novembre 2020, le cabinet [X], mandaté par la compagnie d'assurance de la société l'Immobilier [M], intervenait auprès du cabinet [J], afin de contester la responsabilité de leur assurée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201248
4 octobre 2018
que la police d'assurance vise donc toutes les natures de responsabilité civile, en sorte que, de ce point de vue précis, il n'y a pas lieu d'exclure la responsabilité civile encourue par le vendeur à
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