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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

66a1405585cf3b22d87826b6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

Source officielle
CC

civ1

613721aecd580146773f6075

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

V-B7G-FD4A Organisme OPH REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNEc/S.A

64ae4b21a1775905dba3bcc6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

AVIVA ASSURANCES S.A.R.L.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

695d90b675782d5f06037c62

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article L.241-1 du code des assurances prévoit que le contrat d’assurance de responsabilité décennale, pour être mobilisable, doit être souscrit à l’ouverture du chantier.

Source officielle
CA

2e Chambre

6162a32b36ab09eb9a2fd855

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Aux termes de l'article L 133-6 du code de commerce : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquels peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616355d2bf1fa7f870d29fe2

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

L'OPHLM de [Localité 9] [Localité 11] [Localité 10] était assuré par contrat de la société AREAS-CMA et Mlle [T] [L] avait conclu le 1er juin 2003 avec la MACIF un contrat d'assurance «Mutigarantie vie

Source officielle
CA

2ème Chambre

6698b071e6ed70c67f6449b3

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par ailleurs, en application de l'article L. 241-1 dernier alinéa du code des assurances, tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096f6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

perte de loyers impayés, et non des conséquences d'un sinistre relevant d'une assurance de responsabilité locative de sorte qu'en l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice, ce fondement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301071

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

de l'activité déclarée par l'assuré ; que le contrat d'assurance souscrit par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300285

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

18.5 des conditions générales du contrat d'assurance excluait simplement du champ de la garantie de l'article 17 « responsabilité civile pour préjudice causés à autrui », les dommages affectant

Source officielle
CA

3e Chambre A

61624d6eed30a8f56173831d

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Le contrat d'assurance a été transféré à la Société MARF par l'intermédiaire du courtier GROUPE EUROCAF ASSURANCES suite à une fusion intervenue entre les Sociétés NEMARF et MARF.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d8af

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L'assureur responsabilité civile de monsieur Z... soulève quatre points de contestations pour échapper à la demande de condamnation provisionnelle formée à son encontre.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e64ed976c452144f0c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Sur la recevabilité de l'action en responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information de conseil et de mise en garde : La SCI agit en responsabilité contre la banque au titre de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a09ca1dbfbd5d79cd5d2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Si l'article L 112-3 du code des assurances exige un écrit à titre de preuve d'un contrat d'assurance, il n'impose pas sa signature. Loin d'avoir contesté lui-même la validité de ce contrat, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ed4cdc6046d47196900

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il est par ailleurs de jurisprudence constante que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af7

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

La compagnie SAGENA reconnaît que la définition de la garantie dans son contrat est large et vise "la responsabilité découlant de la profession ", la responsabilité contractuelle étant citée parmi les

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a18a380cdc6046d47492030

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[E] et Mme [Y] la résiliation du contrat d’assurance du bateau. Par acte du 03/04/2024, M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b82e4b5292aaa663085

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L’assureur qui produit le contrat d’assurance qui la lie à celle-ci, établit que Madame [P] a déclaré le sinistre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 juillet 2018, et qu’elle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3cacdc6046d47887da4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par courriel du 20 novembre 2020, le cabinet [X], mandaté par la compagnie d'assurance de la société l'Immobilier [M], intervenait auprès du cabinet [J], afin de contester la responsabilité de leur assurée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201248

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

que la police d'assurance vise donc toutes les natures de responsabilité civile, en sorte que, de ce point de vue précis, il n'y a pas lieu d'exclure la responsabilité civile encourue par le vendeur à

Source officielle

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