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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201342

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Par ailleurs, selon l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300503

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

la somme de 144 840 euros, en vue de la réalisation de douze appartements destinés à la location, le vendeur s'engageant à rembourser à l'acquéreur le montant des travaux supplémentaires nécessaires

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

est nécessaire.»

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6528ded5aaebb88318fda367

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par une ordonnance du 5 septembre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné la disjonction des affaires enrôlées sous les n° 09/13934 et n° 12/8173.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d231ff97dabd6b86125

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs."

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

. ; qu'à la suite d'un arrêt de la chambre de l'instruction en date du 16 décembre 2015, devenu définitif, ayant annulé une précédente ordonnance de disjonction du juge d'instruction, ce dernier a rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8764b

Appel

23 août 2005

23 août 2005

et constitue une dénomination générique et usuelle de la profession d'avocat et de conseil ; que le terme conseil est descriptif et nécessaire pour désigner une activité de conseil et des services de

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247a6

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

autorité, le délai de prescription courait à nouveau à compter de la majorité de cette victime ; que l'article 8 du même Code précise que, en matière de délit, la prescription s'accomplit selon les distinctions

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc3d

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

fonction ou emploi, de sorte qu'elles sont versées à l'occasion de l'exercice des fonctions tout comme le salaire qui constitue, lui, la contrepartie de la prestation de travail ; que le critère de distinction

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd58014677417449

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

siège du SAMU, le centre 15 du SAMU est tenu informé de cette intervention ; qu'en l'espèce, le Tribunal, en se référant à ce dernier alinéa pour affirmer que le transport " secondaire " supposait nécessairement

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd5801467741744a

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

siège du SAMU, le centre 15 du SAMU est tenu informé de cette intervention ; qu'en l'espèce, le Tribunal, en se référant à ce dernier alinéa pour affirmer que le transport " secondaire " supposait nécessairement

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd5801467741744b

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

siège du SAMU, le centre 15 du SAMU est tenu informé de cette intervention ; qu'en l'espèce, le Tribunal, en se référant à ce dernier alinéa pour affirmer que le transport " secondaire " supposait nécessairement

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd5801467741744c

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

siège du SAMU, le centre 15 du SAMU est tenu informé de cette intervention ; qu'en l'espèce, le Tribunal, en se référant à ce dernier alinéa pour affirmer que le transport " secondaire " supposait nécessairement

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414baa

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

la convention des parties vise "les diminutions d'actif et augmentations de passif en termes d'articles de la comptabilité générale de la société Ampafrance", la cour d'appel, qui procède à des distinctions

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69e69ef9cdc6046d47f2983c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [L] a constaté la survenance de désordres d’étanchéité au niveau de la toiture du garage, et il a sollicité vainement l’entrepreneur pour réaliser les réparations nécessaires, qui l’ont conduit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100825

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

La réalité citée par l'article 47 du code civil correspond nécessairement à la conformité des énonciations de l'acte d'état civil par rapport aux faits qu'il relate.

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412073

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

assortie d'une obligation d'achat exclusif ne définissait ce qu'il fallait entendre par concurrents directs visés à l'article 5-B du contrat; qu'en déclarant que ces concurrents directs étaient nécessairement

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a1fcdc6046d478e50c5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’Expert Judiciaire Condamner Monsieur et Madame [C] à payer 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1120DEC001007205

Admin. suprême

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Admettant qu’il existe des distinctions entre les différentes s des membres de forces armées, dont les agents des services de renseignement (voir, mutatis mutandis, Chroust c.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd79

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

mutation, omet de tenir compte de la circonstance que le contrat de travail stipulait que "la société se réserve le droit de l'affecter en un lieu quelconque de son réseau, considération prise des nécessités

Source officielle