AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201342
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Par ailleurs, selon l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune
Source officiellePage 23 sur 1981
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300503
10 juin 2021
10 juin 2021
la somme de 144 840 euros, en vue de la réalisation de douze appartements destinés à la location, le vendeur s'engageant à rembourser à l'acquéreur le montant des travaux supplémentaires nécessaires
Source officielle