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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372399cd5801467740be30
24 octobre 2001
24 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Informations, documentation études (IDE), société anonyme, dont le siège
Source officiellecr
édure suiviec/François X
613725cccd5801467742096a
29 juin 1999
29 juin 1999
accidents de la vie ; il ne s'agit donc au mieux que de la perte de chance de conserver une situation par ailleurs exceptionnelle pour un jeune homme de son âge ; que Franck Y... produit une série de documents
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb75
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Dès lors ce retard justifie de faire droit à la demande de liquidation de l'astreinte, peu important le moyen inopérant tiré du caractère quérable des documents considérés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200155
30 janvier 2014
30 janvier 2014
X..., à partir du 4 mai 2004 » et condamné ce dernier à délivrer à Mme Y... l'attestation Assedic consécutive à la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant qu'une erreur affectait le dispositif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100417_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'attestation destinée à l'Assédic complétée par l'établissement le 18 janvier 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ca
4 février 2008
4 février 2008
affaire : Autres demandes d' un organisme, ou au profit d' un organisme, en paiement, remboursement ou dommages- intérêts Affaire : CAISSE D' EPARGNE DES PAYS DE L' ADOUR C / ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01595
7 juillet 2009
7 juillet 2009
contrat emploi consolidé jusqu'au 6 novembre 2002, a refusé le renouvellement de son contrat et présenté une demande d'admission à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que le 21 novembre 2002 l'ASSEDIC
Source officiellesoc
613720cfcd580146773ee92e
22 novembre 1988
22 novembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ le GARP (Groupement des Assedics de la Région Parisienne), dont le siège est sis ... à Levallois-Perret
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00346
13 février 2008
13 février 2008
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2005), qu'à la suite de la démission de Mme X..., qui était employée par la société Parthenay distribution, l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c2f
21 mars 2007
21 mars 2007
Contestant le montant de l'indemnité de licenciement et le retard dans sa prise en charge par l'Assedic, il a saisi le conseil de prud'hommes de Millau qui, par jugement du 22 mai 2006, a notamment :
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f42c6
21 février 1991
21 février 1991
Didier X..., demeurant à Cournon (Puy-de-Dôme), ..., 2°/ l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed38a
12 novembre 1987
12 novembre 1987
termes, précisant que le versement des allocations auxquelles il pouvait prétendre comme bénéficiaire du régime de retraite Air-Liquide était différé jusqu'à ce qu'il ne reçoive plus d'allocations Assedic
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872d0
7 juillet 2004
7 juillet 2004
La SARL SPRL COLORS PRODUCTION pour sa part, soutient que son appel est recevable, du fait que les documents de notification qui lui ont été adressés ne correspondent pas aux exigences de l'article 14
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85735
11 septembre 2001
11 septembre 2001
D'ailleurs le certificat de travail comme l'attestation ASSEDIC font mention d'une période d'embauche terminée le 26 juillet 1996, ce second document précisant que la rupture est causée par son incarcération
Source officielle1re Chambre B
615e0e17c25a97f0381f5213
26 juin 2014
26 juin 2014
Elle dit avoir avisé l'Assedic de [Localité 3] le 23 juillet 2006 et que l'expert-comptable de l'office de tourisme de [Localité 2] a fait une déclaration unique d'embauche le 26 juillet 2006, document
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01774
20 mars 2007
20 mars 2007
conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ; CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'Assedic
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200960
7 juin 2012
7 juin 2012
X... un certificat de travail, une attestation Assedic et un certificat pour la caisse de congés payés du bâtiment sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201445
18 septembre 2014
18 septembre 2014
X... a formé opposition à deux contraintes décernées, les 31 octobre 2006 et 15 mai 2007, en vue du recouvrement de contributions au régime d'assurance chômage, par l'Assedic de la région de la Martinique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200949
7 juin 2012
7 juin 2012
Y... un certificat de travail et une feuille ASSEDIC, ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.
Source officiellesoc
61372158cd580146773f2fbe
23 janvier 1991
23 janvier 1991
Jean-Louis Y..., demeurant à La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC
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