seul compétent pour apprécier le caractère professionnel de l'inaptitude et qu'il lui incombe de rechercher si l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle ou un accident

[H] a été victime d'un accident du travail le 17 juin 2019 et placé consécutivement en arrêt de travail. Il n'a jamais repris son poste par la suite.

Il résulte de l’article 4 de la loi que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il

Elle fait valoir que la garantie n'a pas à être mobilisée en l'espèce, dès lors que le sinistre n'est pas consécutif à un événement accidentel ou à une fortune de mer. Elle expose que M.

L'entreprise disposait, à la date de l'accident, d'un document unique d'évaluation des risques.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts au titre de la déclaration tardive de la part de son employeur de l'accident du travail, alors, selon le moyen, qu'en application des

- Limiter à trois mois de salaire les dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

qu'ayant déjà obtenu, après la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, une indemnisation par la juridiction de sécurité sociale de l'ensemble des préjudices consécutifs à l'accident du

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice consécutif au licenciement ; Attendu que la société Lebarbé fait grief à l'arrêt de la condamner

Mme [L] a été victime d'un accident du travail le 13 juin 2018. A compter de cette date, Mme [L] a été placée en arrêt de travail consécutif à cet accident du travail.

L’accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail.

est indubitable ; "alors, d'une part, qu'est directement responsable d'un dommage celui qui, par son propre fait, l'a directement causé ; que la cour d'appel qui constate que l'accident a eu pour cause

Z..., cadre bénéficiant du statut de la fonction publique, salarié de la société Orange à laquelle a succédé à la société France Telecom, a été grièvement blessé lors d'un accident de la circulation survenu

la société GARAGE PRIN ABEIL, et non générées par l'accident lui-même.

qu'elle n'était pas applicable à des dommages consécutifs comme en l'espèce à un accident de la circulation résultant d'une collision qui a provoqué un incendie ; Attendu, ensuite, que, selon les conditions

S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que chacun des éléments, en l'absence duquel le dommage ne serait pas survenu, est la cause du dommage ; qu'en énonçant qu'il

en cause)... l'embolie gazeuse est une complication rare (1/1000 interventions)... l'étiologie de l'accident en cause - la dissection accidentelle au site de la canulation aortique est elle aussi très

prévisible par l'entrepreneur de travaux assuré ; qu'elle a fait seulement valoir qu'elle garantissait la responsabilité civile de la société Fassi en raison des dommages accidentels causés à des tiers

morsure, événement constitutif du fait accidentel, la gravité des séquelles ou les conditions de la déclaration de l'accident étant indifférentes.

du dommage. 2.