FAITS ET PROCÉDURE Marius X... est décédé le 24 janvier 2000 ; divorcé de Madame J... dont il avait eu deux enfants, Margaret X... et Marie-Christine X... épouse Y..., il s'était remarié en 1978, sous

[M], marié sans contrat de mariage préalable le 14 aout 1982, a reçu gratuitement pendant le mariage une autorisation de stationnement sur la commune [Localité 1] le 13 novembre 2002 dont la validité initiale

[C] au profit de son épouse et doivent de ce fait être qualifiés de donation indirecte ; qu'en application de l'article 47 III de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, les donations faites entre

Après le décès de son mari, Mme B a, le 29 octobre 2013, cédé 100 000 actions .

AUX MOTIFS QUE le projet d'état liquidatif contesté a retenu que la communauté disposait d'un droit à récompense eu égard au financement de travaux d'amélioration effectués pendant le mariage sur l'immeuble

ROTOLO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 112 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier A STATUÉ

C / Mme Anita Cornelia Maria Z... épouse X...

4] 2015 à [Localité 10] (63) DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres

, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des

Il résulte de l'acte sous signature privée des époux et contresigné par avocats le 29 juin 2023, que les époux ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du mariage ou à cause de mort que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.

(en tout : 87.076,66 euros), Mme O... fait état de multiples donations indirectes consenties par son père à M. O... par le paiement direct au moyen de chèques des créanciers de M.

Germain Z... a sollicité que lui soit reconnue, en vertu de la donation à lui faite par ses parents en 1936, la propriété du quart des biens immobiliers de leur succession et que soit fixé le montant de

CONSTATE l’acceptation par Madame [C] [R] et Monsieur [F] [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

du [Date mariage 1] 2025 ; Vu la requête conjointe du 7 novembre 2025; CONSTATE l’acceptation par Madame [Y] [U] et Monsieur [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits

de Madame [Y] [W] [E] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 9] et de Monsieur [V] [Z] [C] [H] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (94) mariés le [Date mariage 6] 1993 à [Localité 11]

Jacques X..., ses trois enfants issus d'un premier mariage ; que par acte authentique du 6 novembre 1983, il avait consenti à chacune de ses filles une donation par préciput et hors part de la nue-propriété

Y...le 22 octobre 2008 et ses incidences sur les donations partages envisagées à l'égard des filles du couple, qui n'ont pas davantage été concrétisées, et ce faute d'obtenir l'accord du juge-commissaire

Elle dispose de placements à hauteur de 231409 euros, dont partie en provenance du solde d'une donation qui lui a été consentie par son mari suivant acte en date du 16 juin 2007 pour un montant net de

des parties daté du 29 juin 2024 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits