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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6811b373893ab038bd466007
29 avril 2025
29 avril 2025
[J] [S] a assigné Mme [D] [C] en révocation pour ingratitude de la cession de ses parts en donation indirecte devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement contradictoire du 23 mai 2023
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b1
2 mars 2006
2 mars 2006
sa demande relative au mobilier et de celle relative aux comptes bancaires pour les années antérieures à 1996, -dit que l'occupation gracieuse et stable du logement par Maxime X... constitue une donation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60346289a8937b5102173829
14 décembre 2016
14 décembre 2016
tribunal de grande instance de Paris, a : - constaté qu'[C] [R] a financé seul l'acquisition de la Villa Thalassa, située à [Adresse 4], - constaté qu'il a ainsi consentie à son épouse, [W] [J], une donation
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7e3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il est constant que les donations indirectes échappent aux règles de forme édictées par l'article 931 du code civil pour la validité des donations entre vifs.
Source officielleciv1
613724ddcd58014677418fc0
20 février 2007
20 février 2007
et sa veuve, Mme Z..., sa seconde épouse, leur régime matrimonial ayant été celui de la séparation des biens ; qu'après le partage de la succession de Jean X..., ses deux fils, se prévalant d'une donation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200043
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Thierry X... et Mme Pascale X... font état de l'existence des contrats d'assurance-vie ci-après énoncé, en demandant que l'ensemble des primes versées au titre de ces contrats soit requalifié en donations
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d85
30 janvier 2006
30 janvier 2006
effet de transférer à Mme Maria X... 43,49 % du capital de la société et à son époux Monsieur Y... 30,95 % de ce capital à un prix ne correspondant pas à la valeur réelle des parts, constituaient des donations
Source officielle1ère Chambre
60342503ca462113ee44082d
31 janvier 2017
31 janvier 2017
[X] s'est vu notifier, le 18 décembre 2006, par la Direction générale des impôts une proposition de rectification des droits dûs d'un montant de 217 664 €, soit 167 122€ en droits de donation et taxe de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101412
5 décembre 2012
5 décembre 2012
. ; qu'il fait ainsi valoir que si cette dernière est propriétaire de la moitié du bien indivis, cela résulte d'une donation indirecte de sa part, l'intention libérale étant en l'espèce la seule explication
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 2
6973b014cdc6046d4772abd7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
exclusivement alimentés par [J] [W] et que l'accord signé par les époux [D] afin que lesdits comptes ne soient pas bloqués au jour du décès et qu'ils se poursuivent au nom de l'épouse constitue une donation
Source officielleChambre 2-4
6364ba48e405357f749ea578
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur l'atteinte à la réserve héréditaire: Madame [M] [N] Veuve [L] et Monsieur [P] [L] soutiennent , à titre subsidiaire que ce contrat d'assurance vie constitue une donation indirecte au profit de Madame
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00639
21 juin 2011
21 juin 2011
Y..., la déclaration de succession déposée auprès de l'administration fiscale a été contrôlée et a donné lieu à l'envoi de deux propositions de rectification, la première taxant au titre d'une donation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab56
3 mars 2010
3 mars 2010
[J] [WF] a bénéficié de la part de [NE] [WF] de dons ou donations indirectes à hauteur de 128 440 euros (842 514 francs), somme arrêtée en février 1987, - juger que M.
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e788
9 avril 2024
9 avril 2024
A la suite d'une vérification de la comptabilité sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, l'administration fiscale a contesté la valeur retenue pour les actions et a conclu à une donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110792
3 novembre 2021
3 novembre 2021
financement inégal de l'immeuble de [Localité 3] dans des proportions aussi déséquilibrées qui a notamment justifié l'annulation de la clause tontinière, et la requalification de l'opération non pas en donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110370
18 mai 2022
18 mai 2022
[I] [K] avait bénéficié d'une donation indirecte en n'effectuant aucun remboursement des sommes que celle-ci avait payées pour son compte au bailleur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
somme de 69.720,38 € au titre des fermages impayés qui ne peuvent être qualifiés de donations indirectes, sur les comptes d'indivision, - de débouter M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100793
15 décembre 2021
15 décembre 2021
entre Mme [Y] et les attestant[s], s'agissant de sa fille et de son beau-fils, dans un contexte familial particulièrement conflictuel ; que, toutefois, alors que Mme [JS] invoque l'existence d'une donation
Source officielleciv1
61372683cd5801467742626e
30 mars 2004
30 mars 2004
preuve n'était rapportée d'une donation déguisée ou indirecte portant sur le fonds situé boulevard de Grenelle acquis en novembre 1974 par Lionel X... agissant pour le compte de la SA X... ; qu'elle retient
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e12c25a97f0381f51ec
17 février 2015
17 février 2015
partage du 6 août 1993, elle s'était réservé un droit d'usage et d'habitation; que les sommes versées à ce titre constituent des donations indirectes qui doivent être rapportées à la succession; que l'examen
Source officiellePage 23 sur 124