SPECIALEMENT QUAND LE DEBAT NE DOIT PORTER QUE SUR LES INTERETS CIVILS" UN PREVENU PEUT ETRE JUGE EN SON ABSENCE, IL FAUT QU'IL L'AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER

D'ORDRE PUBLIC RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES DELAIS DANS LESQUELS DOIVENT ETRE EXERCEES LES VOIES DE RECOURS, IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE PREMIER PRESIDENT

Y..., ce dernier ne pouvait pas former un pourvoi en cassation avant l'expiration du délai d'opposition ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié à M.

de la procédure qui doit être déposé au greffe de la Cour et laissé à la disposition des conseils dans les termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, mais sur un dossier numéroté A/97/01729

R... faisait valoir qu'il était détenu bien qu'aucun mandat de dépôt ne figure au dossier de la procédure ; qu'en tenant pour acquise l'existence d'un mandat de dépôt et en disant la procédure régulière

de représentant légal de la société ; que cependant, ni le gérant de la société ni le transitaire en Douane n'ont été attraits en la cause par l'administration des Douanes ; qu'il ne ressort pas du dossier

pénale ; "aux motifs, d'autre part, "qu'au demeurant, même à la supposer recevable, force est de constater que rien au dossier de la procédure ne permet d'affirmer qu'Aurélien X..., dont le taux d'alcoolémie

COUR DE SURETE DE L'ETAT SOUS LES MODIFICATIONS PREVUES AUX ALINEAS SUIVANTS ; QUE CES DERNIERS N'EDICTENT AUCUNE REGLE RELATIVEMENT A LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COUR DU DOSSIER DE LA PROCEDURE

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

PENALE, LA COPIE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE DOIT ETRE DELIVREE SANS DELAI, SUR SIMPLE REQUETE ECRITE, AUX CONSEILS DE L'INCULPE ; QU'EN L'ESPECE, MALGRE PLUSIEURS REQUETES EN CE SENS, LE CONSEIL DE

le pourvoi formé par Yves Y... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AixenProvence du 24 octobre 1990 ; Attendu que le 9 juillet 1991 est parvenu à la Cour de Cassation le dossier

A l'issue de cette rencontre, le dossier de la procédure sera retourné directement au magistrat, étant précisé que le procès-verbal d'acceptation susceptible d'être signé pourra être homologué par le juge

A l'issue de cette rencontre, le dossier de la procédure sera retourné directement au magistrat, étant précisé que le procès-verbal d'acceptation susceptible d'être signé pourra être homologué par le juge

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

B... demande au tribunal « d’accepter son dossier pour une procédure judiciaire pour récupérer [s]a carte de séjour ». Vu les autres pièces du dossier.

[U], il ne résulte ni des mentions de l'ordonnance ni du dossier de la procédure que la seconde requête déposée le 4 mai 2021 par M.

vertu de son pourvoir discrétionnaire, le président a fait présenter aux assesseurs, aux jurés, en communication, le rapport d'autopsie figurant au dossier de la procédure à la cote D 43 b ; " alors que