AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137226dcd580146773fce51
1 mars 1995
1 mars 1995
réels consentis sur l'immeuble, l'UCB subrogée dans les droits de son débiteur ne pouvant disposer de droits plus étendus que celui-ci, et que l'exercice du droit de préemption de la locataire s'exerçait
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comm
6137233acd58014677407186
18 mai 1999
18 mai 1999
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de banque aux Antilles, société anonyme, venant aux droits
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