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214 524 résultats pour « droit acquis par celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137226dcd580146773fce51

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

réels consentis sur l'immeuble, l'UCB subrogée dans les droits de son débiteur ne pouvant disposer de droits plus étendus que celui-ci, et que l'exercice du droit de préemption de la locataire s'exerçait

Source officielle

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CC

comm

6137233acd58014677407186

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de banque aux Antilles, société anonyme, venant aux droits

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c2c

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

relatives aux commissions et plus values ayant indûment obéré les comptes de la SNC l'Aménagement de l'Amourier n'étaient pas de nature à révéler l'existence d'une tromperie sur la valeur des parts cédées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00379

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Après avoir relevé que le tableau sur toile dénommé « Pub 50's », commercialisé par la société Maisons du monde, était composé de différents clichés, disponibles en droit libre sur internet, qui ont été

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425952

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

, transport, détention, offre et cession illicite de produits stupéfiants ; "alors que le caractère illicite des faits d'importation, acquisition, transport, détention, offre et cession de stupéfiants

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7edcdc6046d47aefac3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00034

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il regrette que l'intégralité des effectifs ne soit pas reprise dans le projet de cession, tout en prenant acte de la reprise des droits à congés payés acquis.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Benoît X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03425

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, premier du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100153

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

de surenchère du dixième, et que la société Le Clos du Monestie avait acquis la créance de la société Faure Btp moyennant la renonciation de la société Faure à l'exercice de son droit de surenchère, de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

HANWHA Q CELLS GMBH société de droit allemand, [Adresse 1] [Localité 1] ALLEMAGNE ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00211

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

lui attribue le droit de cet Etat, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100567

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

T..., à charge pour lui de régler l'emprunt souscrit pour l'acquisition de ce bien, sans droit à récompense envers la communauté « ni à créance envers l'indivision post-communautaire » ; qu'en jugeant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184579

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

En ce qui concerne les droits acquis au profit de l'AP-HP : 11. L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d665

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

céder ces parts et ce droit, elle s'est heurtée au refus de son associé, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00197

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

31 janvier 2000 entre l'[3] ([3]) et des organisations syndicales instaurant une rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) dont la base de calcul exclut les primes d'expérience professionnelle acquise

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b0ecdc6046d47e4e273

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion de corps et de biens et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique

Source officielle
CC

civ3

61372292cd580146773fe9a5

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

X..., aux droits de MM.

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CA

3e chambre sociale

6a22611bcdc6046d4739000a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Invoquant le principe de proportionnalité entre les droits acquis et les cotisations payées qui régit le système de retraite français, lequel repose sur un système contributif, la CIPAV soutient que pour

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22612ccdc6046d47390634

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Invoquant le principe de proportionnalité entre les droits acquis et les cotisations payées qui régit le système de retraite français, lequel repose sur un système contributif, la CIPAV soutient que pour

Source officielle