Elle considère dès lors que la mesure litigieuse pouvait viser à protéger les droits et la réputation d’autrui, à savoir le droit du courtier au respect de son image, de sa parole et de sa

Il prétend que le droit de la consommation est applicable au litige puisque les éléments de l'espèce établissent la volonté des parties de soumettre librement le contrat aux dispositions du code de la

U... n'était pas née de la relation entre un professionnel et un consommateur ou d'un contrat classique de droit de la consommation, tandis qu'il constatait qu'elle était née d'un contrat conclu entre

et aux droits fondamentaux des utilisateurs et du public, en particulier mineur (droits garantis notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).

La juge a soulevé d’office : Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées

du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ; 4° Lorsqu

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

de la consommation ; qu'en accueillant la demande des acheteurs, fondée sur le droit de la consommation, en résolution de la vente du camping-car de marque Bürstner, modèle I 685 Elégance, après s'être

loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation et si, par suite, la prescription de trois ans édictée par les dispositions de l'article 7-1 de la loi du 6

du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ; 4° Lorsqu

droit de la consommation pour concerner la seule activité professionnelle de M.

Le contrat principal de fournitures et de services encourt donc la nullité par application du droit de la consommation.

été nécessaire pour la défense des droits du requérant.

a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat ; en excluant l'application au litige des règles du droit de la consommation français au motif inopérant qu'elles ne relèvent pas

à acheter un ou plusieurs produits ou services autres que celui ou ceux désirés à défaut duquel ou desquels ce ou ces derniers ne lui seront pas vendus ; que le droit de la consommation a pour objectif

La SCI fait grief à l'arrêt de constater la nullité des actes de cautionnement et de rejeter sa demande en paiement, alors : « 1°/ que n'a pas la qualité de créancier professionnel, au sens du droit de

La juge a soulevé d’office : Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées

La juge a soulevé d’office : Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées

  Conformément au droit en vigueur, l'intervention d'agents infiltrés est autorisée dans les limites admises dans un Etat de droit.

à réparation du consommateur au prix d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1642-1 du code