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sans justifier de l'offre de renouvellement annuel exigé par la loi, mettant ainsi le premier juge comme la cour dans l'impossibilité de vérifier la régularité de la créance au regard des règles du droit

lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de

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prescription pénale et la prescription civile, laquelle n'est aucunement d'ordre public, contrairement à ce que soutient SEDEF, mais exclusivement d'intérêt privé puisqu'elle ne peut, sauf en matière de droit

Selon jugement du 22 mai 2018, le tribunal d'instance de Chalon sur Saône a : - Dit que le droit de la consommation est applicable à l'espèce, - Prononcé la résolution du contrat non daté régularisé

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Ces derniers sont donc parfaitement fondés à se prévaloir du droit commun des obligations ou des dispositions protectrices du droit de la consommation, dès lors qu'elles sont applicables, pour solliciter

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