AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300727
22 juin 2017
22 juin 2017
de la législation spéciale sur les loyers, dérogation s'expliquant par ce caractère accessoire au contrat de travail et par les prérogatives exorbitantes de droit commun que le propriétaire se réservait
Source officiellePage 23 sur 5350
Juge des référés
ORCA_24LY02704_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Le rejet de cette demande, notifié le 12 août 2022, a également entraîné la perte du droit de travailler, accessoire du droit au maintien.
Source officielle