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106 986 résultats pour « droits accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300727

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de la législation spéciale sur les loyers, dérogation s'expliquant par ce caractère accessoire au contrat de travail et par les prérogatives exorbitantes de droit commun que le propriétaire se réservait

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02704_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Le rejet de cette demande, notifié le 12 août 2022, a également entraîné la perte du droit de travailler, accessoire du droit au maintien.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301317

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

demandes tendant à voir déclarée non écrite la clause de l'article 5 du règlement de copropriété qui autorise les lots privatifs n° 1 et n° 2 à creuser une piscine dans le sol des cours et jardins, le droit

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2402090_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300753_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401439_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Ce droit s'exerce nonobstant les dispositions des articles L. 433-3 et R. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles, d'une part : " Lorsque l'étranger

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110002_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. () Pour chacune des catégories d'organismes visées aux articles 61,63,64 et 65, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101519

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

° 2001-410 du 10 mai 2001 dispose que « la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau », il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202482_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Cette occupation sans droit ni titre, constatée par procès-verbal dressé le 20 juillet 2022, n'est, en tant que telle, aucunement contestée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00419

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[N], désormais débiteur des sommes mises à sa charge, d'un droit de créance autonome, qui n'avait pas vocation à être transmis à titre d'accessoire de la créance cédée, la cour d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b810bd1fb03057d9a4f21

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

A titre subsidiaire : - de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, accessoires et pénalités de la dette contractée par elle auprès de la SA HSBC France; - de fixer le montant de la dette au capital

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303088_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a mis en demeure l'ensemble des occupants sans droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400390_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 15 novembre 2023, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01365

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Il est ainsi établi que la société Sorgues Accessoires, et plus spécialement la direction des opérations informatiques, financières et juridiques du groupe Narbonne Accessoires, a fait réaliser par ses

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Or et ainsi qu’il était dûment fait observer, un tel recours transfert à la caution subrogée le bénéfice de l’ensemble des droits et accessoires dont était titulaire le créancier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91263

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507137

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Ce pouvoir trouve cependant sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462797.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

de Marseille a relevé, par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation, que si la redevance acquittée en contrepartie de l'autorisation d'occupation du port de plaisance ouvrait droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00959

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

le cédant ne l'a pas déclarée avant la transmission de la créance ; que, par l'effet d'une cession de créance, le cessionnaire devient certes créancier à la place du cédant, et subrogé dans tous ses droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00960

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

le cédant ne l'a pas déclarée avant la transmission de la créance ; que, par l'effet d'une cession de créance, le cessionnaire devient certes créancier à la place du cédant, et subrogé dans tous ses droits

Source officielle