l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", ni à la carte de résident et qui est appelé à exercer chez un employeur déterminé pendant une période dont la durée

Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale du crédit et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique

Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ; FIXE la durée

A..., représenté par Me Dagli, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle le préfet de police a porté la durée initiale d’interdiction de retour sur le territoire français

de déroger à cette règle dans le cas des "personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire" qui peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat parlementaire pendant une durée

La société Grenke Location a conclu, avec le collège Vincent Placoly, en avril 2022, un contrat de location pour professionnel portant sur une imprimante, consenti pour une durée initiale de location de

application des dispositions combinées des ordonnances n° 2020-305 et 2020-306 précitées, les délais impartis aux parties pour agir expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 recommencent à courir pour leur durée

un jour non ouvrable ; que le juge des libertés et de la détention ne peut donc valablement convoquer l'avocat du mis en examen un samedi pour un débat sur la prolongation de la détention dont la durée

immobilière MSV CONSEIL lui fait signer électroniquement un mandat de vente avec exclusivité pour une valeur de 270 000€ avec une rémunération du mandataire fixé hors taxes à 22 500€ soit 27 000€ TTC, d'une durée

tacite ; qu'en jugeant que les parties avaient seulement souhaité modifier la durée du contrat initial sans remettre en cause le principe d'une reconduction tacite d'année en année, la cour d'appel a

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () - de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure

pas interrompue mais l'administration a la possibilité de prolonger la durée initiale de celle-ci. 7.

et, en particulier, de l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 19 mars 2004 ; "aux motifs "qu'il résulte des dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale que la durée

de détention inférieure à celle prévue par la loi (Crim. 3 avril 2002) ; - que dans les mêmes conditions, la mention de la date de prise d'effet de la mesure de détention provisoire et de sa durée sont

débouter en conséquence Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir rappelé que la salariée remplacée avait bénéficié d'un congé parental d'éducation pour une durée initiale

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 26 juin et 20 juillet 1981, par lesquels le ministre de l'éducation nationale l'a placée en congé de longue durée

immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 10] ; FIXE la durée

requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a parfaitement relevé qu'un contrat écrit emploi consolidé avait été établi et remis à M.