AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100053
22 janvier 2014
22 janvier 2014
forclusion de la demande en paiement de la somme de 8 374,64 euros formée par la société de crédit et accueillir cette demande, l¿arrêt relève que le montant maximum n'a pas été dépassé et que la première échéance
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civ1
61372328cd58014677406285
15 décembre 1998
15 décembre 1998
en ce que la cour d'appel aurait retenu que le délai de forclusion était expiré le jour du prononcé de l'ordonnance ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, pour fixer la date de la première échéance
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