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45 012 résultats pour « echéances impayées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100053

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

forclusion de la demande en paiement de la somme de 8 374,64 euros formée par la société de crédit et accueillir cette demande, l¿arrêt relève que le montant maximum n'a pas été dépassé et que la première échéance

Source officielle

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CC

civ1

61372328cd58014677406285

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

en ce que la cour d'appel aurait retenu que le délai de forclusion était expiré le jour du prononcé de l'ordonnance ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, pour fixer la date de la première échéance

Source officielle
CC

civ3

613721becd580146773f6c77

Cassation

22 juillet 1992

22 juillet 1992

résolution du contrat et condamner le débiteur à l'exécution ; que l'arrêt attaqué, qui, après avoir constaté la résolution du contrat de vente à terme, condamne, néanmoins, les époux A... à régler les échéances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100214

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

civile immobilière DVMV (la SCI), dont M. et Mme [H] (les cautions) se sont portés cautions solidaires ; qu'après avoir, le 30 septembre 2009, prononcé la déchéance du terme à la suite d'échéances

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a1999cdc6046d47822f8d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur les justificatifs du montant des échéances échues impayées : Concernant les justificatifs des échéances échues impayées la banque, jusqu'à la clôture des débats, a produit, outre l'acte authentique

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb1aa0de54ff609f8114

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le paiement intervenu le 23 décembre 2019 a donc soldé l'arriéré d'échéances impayées.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64c0b924a67f3dd969e550e1

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Se prévalant d'échéances demeurées impayées, la société Banque populaire Val de France leur a adressé le 20 novembre 2019 une mise en demeure de régler ces échéances sous 8 jours et a prononcé la déchéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a65

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Suite à des incidents de paiement et à des échéances impayées, une nouvelle offre préalable de prêt personnel, se substituant à la précédente, a été souscrite entre les mêmes parties le 5 janvier 2002,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc3e405357f749eab36

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[G] de lui régler la somme de 648 euros au titre des échéances impayées. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 octobre 2018, la société Finaho a informé M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Il n'est pas contesté que la créance de la banque comprend 8 584,72 € au titre des échéances impayées et 1 708,80 € au titre des intérêts de retard arrêtés au 27 novembre 2023.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a70cdc6046d47051ee9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Se prévalant d’échéances impayées et de la déchéance du terme de ce prêt, la SA YOUNITED, par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, a fait assigner Mme [Q] [U] en paiement devant le juge

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e32cdc6046d47bccde2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] à lui payer les sommes de 22.660,60 euros au titre du capital restant dû et des échéances impayées avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2022 et de 1.786,96

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca6817

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

dès le mois de mars 2023, elle a constaté des incidents de paiement, de sorte que par courriers recommandés du 13 décembre 2023 et du 26 janvier 2024, elle a mis Madame [G] en demeure de régler les échéances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100069

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Elle sera acquise après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse » ; que la lettre de mise en demeure adressée le 27 mars 2014 indique bien le montant des échéances impayées et rappelle le délai

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6628a170b2cb67000826a48d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

impayées (en capital) du 10.04 au 10.09.2018.............2 849,49 euros Echéances impayées (en intérêts) du 10.04 au 10.09.2018.................63,28 euros Capital restant dû au 17.09.2018..........

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110043

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

saisie vente en date du 13 avril 2018 régulier qu'à hauteur de la somme de 470,68 €, la cour d'appel a retenu que le paiement partiel du 4 juillet 2016 avait interrompu la prescription tant pour les échéances

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564b6cdc6046d47717d34

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] d'avoir à lui régler, sous quinzaine, la somme de 3 556,10 euros correspondant aux échéances impayées depuis le 5 novembre 2022 (3 543,11 euros) et la pénalité de retard d'un montant de 12,99 euros

Source officielle
CC

comm

61372365cd5801467740931f

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

cessé de payer ses loyers ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société CMV la somme de 57 630 francs avec intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de chacune des échéances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200027

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

parties à en discuter préalablement et contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant, d'office, que « compte tenu de l'exigibilité des échéances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100207

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[Z] [E], que le délai de prescription de deux ans a commencé à courir huit jours après, soit le 13 mai 2009, pour le capital restant dû et pour chacune des échéances impayées à partir de leur terme, soit

Source officielle