[D] [T] et a homologué la convention du 15 juin 2006 portant règlement des effets du divorce, convention qui dispose notamment que «le père prendra en charge le coût de la scolarité et tous les frais annexes

T... de sa demande de report des effets du divorce ; AUX MOTIFS QUE M.

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets

AVAIENT CONSENTI A DAME M., AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET DU DIVORCE DES PRENEURS, AUX MOTIFS QUE CE BAIL AVAIT ETE FAIT EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DES DEUX EPOUX Y...

le notaire Maître Z... pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des droits patrimoniaux des époux ; - de fixer au 1er avril 2010 les effets du divorce ; - d'ordonner en ce qui concerne

X... n'était plus débiteur d'une contribution aux charges du mariage après le 25 novembre 2010, date des effets du divorce quant aux biens des époux, de sorte que les échéances du prêt remboursées postérieurement

en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Sur les effets du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce dans les rapports

portant règlement complet des effets du divorce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1983 a prononcé le divorce des époux

Elle s'oppose à un report des effets du divorce, Monsieur A... étant seul à l'origine de la cessation de la cohabitation.

Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle du 15 novembre 2016 qui a notamment fixé la date des effets du divorce au 5 août 2014

sur demande conjointe des époux, l'état liquidatif compris dans la convention définitive portant règlement complet des effets de divorce, annexée à ladite requête, doit être passé en forme authentique

conjugal prévu aux articles 237 et 238 du code civil,qu’il soit jugé que l’épouse reprendra l’usage de son nom de naissance,la fixation de la date des effets du divorce concernant les biens des époux au

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet

du divorce ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 18 avril 2024 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue

l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [X] [L] de sa demande de fixer les effets

époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Monsieur [P] [M] de sa demande visant à fixer la date des effets

du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [Z] [N] de sa demande de report des effets