d'indemnité provisionnelle et a ordonné une mesure d'expertise ; “1°) alors que l'exercice de son pouvoir de direction et de contrôle par l'employeur est insusceptible, en tant que tel, de constituer l'élément

la surveillance ou l'administration ; qu'en déclarant vouloir préserver son paysage et en reconnaissant «avoir gagné sur les deux tableaux», Christian Y... a accompli sciemment l'acte constituant l'élément

de preuve et qu'en tout état de cause, et à supposer même que l'allégation soit exacte, le montant des sommes dissimulées excéderait de beaucoup la tolérance légale ; qu'en conséquence, l'élément matériel

chef de vol prévu par l'article 311-1 du Code pénal pour la conservation des archives ayant fait l'objet de scellé n° 18 ; "aux motifs que la constitution du délit de vol exige l'existence d'un élément

constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'infraction prévue à l'article 227-23 du code pénal est composée d'éléments matériels et intentionnels distincts ; qu'en déclarant le prévenu coupable

mention d'un report de crédit au titre du trimestre précédent et accompagnée de références bancaires à l'ancienne adresse de la société, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction poursuivie en son élément

  Par un arrêt du 24 septembre 1996, déposé au greffe le 4 octobre et devenu définitif le 9 novembre 1996, la juridiction de renvoi acquitta le requérant, l’élément matériel de l’infraction faisant

documents et transmises à un tiers constituant des biens incorporels qui se trouvaient être juridiquement la propriété exclusive de l'entreprise Estaynou ; " alors que l'arrêt attaqué n'a retenu, comme élément

l'ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt de la Cour de céans, devenu définitif à la suite du désistement du pourvoi en cassation, établissait la fausseté des faits dénoncés par Jean X... et constituait l'élément

barrage et contraint, suivant en cela la totalité du courant dévié, de passer dans la pisciculture d'où par définition il ne peut, mélangé à celui de l'élevage, ressortir ; "alors, d'une part, que l'élément

publicité et dont le format est moyen ; (...) que (certes) le titre est protégé en lui-même en vertu de l'alinéa 1 de l'article 5 de la loi du 11 mars 1957 mais qu'il a déjà été dit qu'en l'espèce l'élément

d'emploi salarié, l'a condamnée au paiement d'une amende de 3 750 euros et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que le délit de dissimulation d'emploi salarié se trouve caractérisé dans son élément

en réalité en des mensonges écrits, commis par lui et insusceptibles de revêtir une telle qualification ; que l'infraction d'escroquerie qui lui est reprochée n'est donc pas constituée en l'absence d'élément

d'un coup de pied à la tête alors que la victime était déjà blessée, notamment du fait de son propre comportement, elle-même déclarant avoir chuté après avoir attrapé Christopher Y... à l'épaule », l'élément

Il soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis dès lors qu'il a été victime d'une usurpation d'identité. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la fraude évoquée par le préfet du Var pour retirer sa carte de résident n’est pas constituée, dès lors que font défaut tant l’élément matériel que l’intention de tromper l’administration

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale ; " aux motifs que les critiques pouvant être retenues portent sur des points mineurs de sorte que l'élément

atteinte aux intérêts d'autrui ; " alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate, dans sa décision, l'existence de tous les éléments

n'est pas prescrit, la chambre d'accusation a rendu, en réalité, une décision de refus d'informer qui n'est pas justifiée par des causes affectant l'action publique elle-même, la constatation des éléments

est constant et non contesté que le prévenu a volontairement mis en place un barrage de pièces de bois et deux barrières sur le GR 44 qui ont empêché ou diminué la liberté de passage, si bien que l'élément