du personnel ; " aux motifs qu'il existe chronologiquement un parallélisme étroit entre la procédure d'élection de délégués du personnel déclenchée par la lettre adressée le 14 avril 1982 par Mme

d'une demande tendant à voir annuler la candidature d'un salarié aux élections de délégués du personnel, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être soumise

loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la Banque populaire de la Côte d'Azur fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 15 décembre 1993) d'avoir décidé que les élections

sociétés C3T consultants et IFCV, dont ils ont été déboutés par jugement du 15 septembre 2003 ; que postérieurement, ils ont saisi de nouveau le tribunal d'instance d'une demande d'organisation des élections

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 71 du Code électoral et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour procéder à l'élection des délégués du personnel titulaires et suppléants de la Société

Crédit agricole de Provence Alpes Côte d'Azur a formé un pourvoi à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Draguignan (30 mai 2003) qui a rejeté sa requête tendant à l'organisation des élections

a été engagé par l'association Glaive le 1er juillet 2006 en qualité de responsable technique ; que le 9 avril 2009, le syndicat CGT de la Réunion l'a présenté sur sa liste de candidats en vue de l'élection

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe

et suppléants pour les élections sénatoriales ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint-Austremoine dans le respect du critère d'âge.

et suppléants pour les élections sénatoriales ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint-Etienne-sur-Blesle dans le respect du critère d'âge.

et suppléants pour les élections sénatoriales ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint-Jean-Lachalm dans le respect du critère d'âge.

et suppléants pour les élections sénatoriales ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint-Préjet-Armandon dans le respect du critère d'âge.

et suppléants pour les élections sénatoriales ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint-Julien-Molhesabate dans le respect du critère d'âge.

et suppléants pour les élections sénatoriales ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint-Arcons-d'Allier dans le respect du critère d'âge.

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

FORMULEE PAR L'ORGANISATION DEMANDERESSE ; " AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMOISELLE Y..., AGISSANT A TITRE PERSONNEL, AVAIT ETE LA PREMIERE SALARIEE DE LA SOCIETE A DEMANDER L'ORGANISATION DES ELECTIONS

X... entré au service de la société Stely Cars en mars 1998 et candidat en octobre 2000 aux élections de délégués du personnel prévues au sein de l'unité économique et sociale entre les sociétés Stely

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête en date du 13 mars 2001, le syndicat CFDT a sollicité l'annulation des élections

; " que, pour protéger les candidats aux élections de délégués du personnel, l'article L. 425-1 du Code du travail soumet le licenciement de ces candidats à l'autorisation de l'inspecteur du travail

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune