CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b78
5 juillet 2022
[U] soulève la nullité de son engagement de caution.
civ1
60794bba9ba5988459c43d23
10 mai 1978
ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ITALIENNE BETA OFFICINE MECCANICHE A ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AIN EN PAIEMENT DE L'EQUIVALENT EN FRANCS DE 17 901 493 LIRES, SUR LA BASE D'UN ENGAGEMENT
8e Chambre C
603592c1808896b76c21da77
31 mars 2016
pas les informations complètes sur ses engagements de caution.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00242
10 mai 2024
La débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la société IGS, qui lui a opposé la nullité de son engagement de caution.
6ème Chambre
64a7b0593bcaf505db696723
6 juillet 2023
[F] au titre de ses engagements de caution, - condamné M.
2ème Chambre
69fd7f30cdc6046d470458b0
7 mai 2026
[D] [U] un engagement en qualité de caution à hauteur de 72'000 €.
Chambre Commerciale
5fd942ef8939ad299eacf9b7
12 mars 2020
de caution souscrit par Mme [B] le 29 mai 2009 : Le 28 mai 2009, Mme [B] a souscrit un quatrième engagement de caution solidaire d'une durée de 10 ans de tous les engagements de la société L'Agence
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00121
13 février 2019
par l'acte dactylographié par rapport à la mention manuscrite ne rend pas nul l'engagement de caution en ce que la mention manuscrite est strictement conforme aux mentions prescrites par l'article L.
Chambre 3
69bd02e8cdc6046d474d4813
7 janvier 2025
conclusions ; Condamner Monsieur [H] [Q] en sa qualité de caution à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme 27.600,07 € au titre de son engagement de caution
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
moment où ils étaient appelés, de faire face à leur engagement de caution, * Dire et juger que la banque CIC EST n'a pas manqué à son devoir de mise en garde à l'égard des cautions Monsieur [C] [E] et
613722b8cd58014677400983
14 mai 1996
X... de ses engagements de caution" et ne faisait donc état "que des engagements de cautions de M. X...
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00265
5 avril 2023
[S], la condition déterminante de son propre engagement de caution. 6.
69e7c928cdc6046d470e6474
, A titre subsidiaire, * Juger que le patrimoine des cautions, Monsieur [B] [W] et Madame [F] [W] née [Y], leur permettait, au moment où ils étaient appelés, de faire face à leur engagement de caution
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00912
14 juin 2017
de caution, il condamne M. et Mme X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme de 100 000 euros chacun, au titre de leurs engagements de caution du 13 mars
civ2
61372290cd580146773fe805
13 décembre 1995
C... et les consorts de Mattos en leur qualité de caution ; que la banque et M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00393
9 juillet 2025
La cour d'appel a considéré que l'engagement de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00354
1 avril 2014
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société BNP Paribas, au titre de l'engagement de caution du 8 mai en réalité du 8 août 2008, la somme de 44.770,11 euros avec intérêts
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093
9 février 2022
[D] [E] à payer au GFC les sommes de 150.000 euros au titre de son engagement de caution de la Sccv [W], 150.000 euros au titre de son engagement de caution de la Sccv [H], 30.588,26 euros au titre de
ECLI:FR:CCASS:2015:C101119
14 octobre 2015
; qu'aux termes de leurs engagements de caution, Monsieur et Madame X... se sont engagés, chacun, à garantir la société SMTS pour un montant de 104 000 euros : 65 000 au titre de tous ses engagements
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00639
8 juillet 2014
au bénéfice de division et de discussion ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'évocation du caractère "personnel et solidaire" du cautionnement dans la formulation de l'engagement de caution n'affecte
Page 23 sur 1475