Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 967 résultats pour « engagement pris par l'emprunteur de rembourser à un tiers en cas de décès du prêteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
Article L123-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 121-28.
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque de France.
Article 7
Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation.
Article 206
Les autorisations d'engagement sont consommées par la souscription des engagements à hauteur du montant ferme pour lequel l'organisme s'engage auprès d'un tiers.
Article 50
Tout engagement ou convention se rapportant à une pratique ainsi prohibée est nul de plein droit.
Article Annexe
L'offre d'avance remboursable sans intérêt émise par l'Etablissement peut prévoir, hormis les cas où l'Etat exige de l'emprunteur le remboursement de l'avantage indument perçu, de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les deux cas
Article L313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21
I. – Sauf application de l'article L. 313-46, l'organisme prêteur recouvre, à due concurrence, la libre disposition des créances mentionnées à l'article L. 313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son initiative.
Article 6
Toutefois, les frais de déplacement de ces personnels engagés à l'occasion de leurs activités de secteur extra-hospitalières leur seront remboursés par le département.
Article L214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27
L'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l'Etat, contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
Article 4
L'hypothèque légale sur les terrains drainés, telle qu'elle est établie par l'article précédent, est accordée : 1° Aux syndicats, pour le recouvrement de la taxe d'entretien et des frais ou avances faits par eux ; 2° Aux prêteurs, pour le remboursement
Article R174-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ; b) Le sexe ; c) La date de naissance ; d) Le cas échéant, la mention du décès ; 3° Les données d'affiliation et de rattachement aux régimes obligatoires d'assurance maladie ; 4° Les dates des
Article L430-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
. - Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération.
Article 1909
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 50
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
Article 12
Pendant la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison, soit la consolidation de la blessure, soit la reprise normale du travail, soit le décès, la caisse sert au blessé une indemnité journalière égale aux deux tiers du salaire défini
Article 199 ter V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
-L'offre de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement peut prévoir de rendre exigible ce prêt auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés
Article R3441-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
En cas de partage égal des voix lors d'un vote à la majorité simple, la voix du président est prépondérante.
Article R139-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85
I. – Un fonds mutualisé ne peut, en dehors des obligations qu'il émet, recourir à l'emprunt, ni effectuer, en qualité de cédant, d'opérations de cession temporaire d'instruments financiers.
Article R225-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil
Article L160-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
Elle est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée directement à l'assuré.
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