Dans leurs dépositions du 4 mai 1997 faites devant le procureur de la République d’Antalya, les requérants nièrent le contenu de leurs dépositions à la Gendarmerie en alléguant que celles-ci avaient été

Le 25 avril 2024, le procureur de la République a pris des réquisitions supplétives élargissant la saisine du juge d'instruction aux infractions à la législation sur les stupéfiants commises à compter

de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ; que le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur

    Une enquête préliminaire fut ouverte. 5.

de la République les sévices constatés dans l'exercice de sa profession qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises ; que, par ailleurs, il n'existe pas

L’autorisation ne peut être accordée qu’après présentation de la personne au procureur de la République.

de la République de Mâcon, le procureur de la République de Paris était incompétent pour ordonner l'ouverture d'une enquête préliminaire en sorte que cette enquête préliminaire, entachée d'une nullité

Le 26 juin 2002, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de corruption et trafic d'influence à la suite d'un signalement de la direction départementale de la concurrence, de la

À l'issue d'un second contrôle de ce GAEC, deux procès-verbaux de constatations, datés du 19 novembre 2010, ont été adressés au procureur de la République, qui a prescrit une enquête.

Invoquant l’article 3 de la Convention, il soutenait avoir été victime de mauvais traitements pendant l’enquête préliminaire et se plaignait du défaut d’enquête effective à cet égard.

et des libertés fondamentales ; - le ministre de l'intérieur a usurpé ses pouvoirs en accédant à l'enquête préliminaire, ce qui caractérise un détournement de pouvoir ; seule l'autorité de régulation

Mme [M] [B] a été mise en cause dans le cadre d'une enquête ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre son père, M.

Une enquête a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Une enquête a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

de la République, des chefs d'achats de produits sans facture pour une activité professionnelle, de détention de produit propre à effectuer une falsification de denrées alimentaires, de falsification

ou négligence de l'enquête, étant souligné que les officiers de police judiciaire, sous ordre du procureur de la République, apprécient souverainement les actes qu'ils jugent utiles à la manifestation

À la suite d'un signalement pour suspicions de violences sur l'enfant [E] [H], le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire. 3.

Une enquête préliminaire fut ouverte le même jour.

Par ordonnance en date du 6 décembre 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Le juge pour l'audience préliminaire ("giudice dell'udienza preliminare") donna suite à cette demande à une date qui n'a pas été précisée.