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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02609
7 décembre 2011
et que l'employeur était tenu de lui fournir, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3174-1 du code du travail.
1ère chambre sociale
69613b1acdc6046d47c45577
8 janvier 2026
La société [4] expose in fine de ses explications que des entretiens avec des salariés ont mis en évidence que le départ de Mme [P] était bénéfique sans produire aucune pièce à cet égard.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10181
13 février 2019
Il résulte des attestations produites aux débats et des e-mails envoyés par le salarié à sa direction et à d'autres salariés dans le cadre de son exercice professionnel que Monsieur F... a effectué des
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb65
9 janvier 2012
Ces troubles de santé étant difficilement prévisibles, il ne peut être reproché à la salariée des absences impromptues.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00701
26 juin 2024
Le 3 septembre 2012, le salarié, le syndicat Sud Énergie et la société ont conclu une convention de gestion du salarié pour la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2013.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11006
2 octobre 2019
qui définissait ses propres plannings ; que loin de procéder par voie d'allégations, la société Laboratoire Science et Nature produisait aux débats de nombreux éléments parmi lesquels les fiches d'entretien
Chambre-1 civile et com.
69d5e5fecdc6046d477b64aa
7 avril 2026
[N] [F], 1 364,65 euros concernant le salarié [A] [S] et 1 711,04 euros concernant le salarié [M] [X] avec intérêts au taux légal à compter « du jugement » à intervenir, - condamner la société FCN à
6253cdc1bd3db21cbdd9466b
17 avril 2019
Suite à entretien préalable, la salariée s'est vue notifier la rupture du contrat de travail pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 6 juin 2016.
6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers
Chambre Sociale
65b4b2427ef77d000880b67f
26 janvier 2024
[W] n'était pas informé de l'entretien de la salariée avec les ressources humaines lui confirmant la validation de ses congés.
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13cb6
12 janvier 2023
de l'ESAT ont été entendus par deux membres du CHSCT et un membre de la direction des ressources humaines, - des entretiens individuels avec les salariés de l'ESAT, - une réunion extraordinaire du 5
2ème chambre
DTA_2302060_20251020
20 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la SARL Locyil n’emploie aucun salarié, qu’elle est dirigée par M. A... C... et comporte 2 associés, M. A... C..., et son frère, M. B...
11e chambre
5fca24e20b709516db1d3881
3 décembre 2020
Lors de ces entretiens, le-la salarié-e et son employeur font le bilan sur les modalités d'organisation du travail du-de la salarié-e, la durée des trajets professionnels, sa charge individuelle de travail
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00385
30 mars 2022
annuel portant sur l'activité de la salariée dans le cadre du dit forfait, lorsqu'il appartenait, non pas à l'employeur d'établir l'effectivité d'un tel entretien, mais à la salariée d'en démontrer l'absence
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
Suite à l'entretien précité, la salariée s'est vue notifier un second avertissement le 16 novembre 2018.
Pôle 6 - Chambre 11
61639e0cc27cfcda968a6392
24 juin 2010
préalable remise en main propre le vendredi 26 janvier 2007 et cet entretien qui s'est tenu le vendredi 2 février 2007 a bien été respecté, - que le surplus des demandes de la salariée est injustifié
Chambre 4-2
66ebc040b777bc8e4ad635a9
5 avril 2024
Le jour du prononcé de cette décision, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 18 suivant.
6312ef3f2e6a8e4f13ca6373
2 septembre 2022
de l'entretien préalable.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02440
14 novembre 2012
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce Mme Y... invoque un défaut d'entretien
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00918
23 mai 2017
ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que l'événement du 8 février 2011 était isolé, que l'employeur avait eu un entretien
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