CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
67f8af56b5ff6e72c961251e
10 avril 2025
et aux pertes de gains professionnels futurs.
10ème Chambre
DTA_2206448_20230329
29 mars 2023
professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une
18e Chambre
603328ac36bc779a12e9baa3
15 septembre 2017
, ni de l'ENIM (Etablissement national des Invalides de la marine), ni de la CPAM, les deux établissements refusant de l'indemniser, ' qu'il a perçu, de décembre 2004 à décembre 2005, de la SNCM, son
Pôle 6 - Chambre 3
6319878751eeae4f1309d2e8
7 septembre 2022
Le 30 novembre 2017, monsieur [B] a été licencié par la société AG+ pour insuffisance professionnelle qui serait caractérisée par des achats effectués dans des délais trop longs, le non-respect des procédures
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01638
14 octobre 2015
professionnelle ou ayant un caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en retenant que la baisse d'activité d'une entreprise susceptible de compromettre la pérennité des emplois et
Chambre Sociale
62d8ec2baf72baeffb335c68
10 mai 2022
ARRÊT N° FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 10 MAI 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 8 mars 2022 N° de rôle : N° RG 21/01727 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENUC S/appel
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2407465_20240422
22 avril 2024
La société Les Ménéfriers a déclaré le 28 mars 2023 la translation de sa licence de débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie n°8949, précédemment exploitée à Paris au 17 rue Malar (75007
14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee41
27 septembre 2017
[S], couvreur, a été victime le 18 mars 2011, a ordonné la majoration de la rente versée à la victime, a fixé une provision de 12000 euros et a dit que la caisse primaire d'assurance maladie exercera son
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a4
26 mars 2008
Ils réclament donc la condamnation in solidum de la SATA et de la compagnie AXA au paiement d' une provision de 188. 5OO € au titre du préjudice matériel ainsi que de la somme de 3.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01251
2 juillet 2014
HYDROMETAL reproche essentiellement à ce dernier son insuffisance professionnelle ; Que l'insuffisance professionnelle, qui n'est jamais une faute disciplinaire, peut constituer une cause réelle et sérieuse
6253c923bd3db21cbdd875c2
10 mai 2005
condamner Monsieur X... à restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement ; - de condamner Monsieur X... à lui rembourser la somme de 1 576,01 euros à titre d'indemnité maladie
Pôle 6 - Chambre 5
6162dcf8cadecb9ef7c7e013
27 septembre 2012
Il s'ensuit que les ennuis de santé, dont Mme [G] atteste de la réalité, ainsi que du lien existent entre eux et le milieu professionnel, ne résultent pas du harcèlement prétendu mais de la dégradation
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301109_20230412
12 avril 2023
A C, représenté par Me Enam, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06258
26 janvier 2016
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10239
3 mars 2021
B... fait grief à son employeur d'un défaut de déclaration d'embauche, d'une absence d'affiliation à l'ENIM et du non-paiement des cotisations sociales obligatoires (patronales et salariales) à l'ENIM
Chambre sociale
67ef6af666129746fdd69ca9
3 avril 2025
A la rubrique, «'s'agit-il d'un accident du travail'' d'une maladie professionnelle'''», c'est la seconde case, «'maladie professionnelle'», qui est cochée'; - une prescription médicale du 30 novembre
Sociale B salle 3
65dd8c65af7bf00008e556a8
26 janvier 2024
Votre stratégie de pression et de communication dévastatrice ne peut vous affranchir de vos obligations contractuelles.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201665
16 septembre 2010
X..., appelant, conteste le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'il fait valoir qu'il est malade, inapte au travail et que le montant de sa pension est très faible ; qu'il précise ne
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00596
19 mai 2021
vie professionnelle/charge de travail, « Vie privée : rien à signaler, vie professionnelle : rien à signaler, charge de travail : j'aime en avoir car je n'aime pas m'ennuyer » ; qu'
Pôle 6 - Chambre 12
616337e206e11dac7d76d03f
6 octobre 2011
20500100 APPELANTE SOCIETE HÔPITAL PRIVE [7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Clarence SAUTERON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1311 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
Page 23 sur 42