le mardi 16 octobre, le jour même de l'envoi de la demande ; qu'elle ne produit, ni la liste des différentes agences avec leurs effectifs, notamment pas celles de la région parisienne, ni le registre

du 23 juillet 2024 ; le rapport d’instruction ; les justificatifs d’envoi par lettre recommandée des demandes d’avis ; les justificatifs d’envoi par courriels, via France Transfert, de la demande

-9 du même code ; enfin, les consignes figurant sur le site de la préfecture n'indique aucunement que le simple envoi de la demande de titre de séjour vaut enregistrement de celle-ci.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

les sommes dont elle n’ignore pas qu’elles relèvent d’une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d’office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l’envoi

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

Il soutient que : - entre l'envoi de sa demande et la notification de la décision de rejet, il a eu un AVC ischémique qui l'a laissé hémiplégique du côté droit, ce qui réduit de manière importante et

au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de MM.

créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * cette décision est entachée d'un vice de procédure faute pour l'administration de justifier de l'envoi

réception du courrier du 2 juin 2021 lui notifiant son intention de suspendre ses conditions matérielles d'accueil, l'intéressé n'a produit aucune observation écrite de nature à justifier l'absence d'envoi

les sommes dont elle n’ignore pas qu’elles relèvent d’une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d’office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l’envoi

À l’audience du 5 mai 2025, la demanderesse, représentée par son conseil, s’est référée à sa requête et a demandé un jugement.

cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne la société Ambiance Villeurbanne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

À l'audience du 21 octobre 2025, la demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales se référant aux termes de son assignation.

[T] [S] [D] MAGISTRAT : Mikaël SIMOENS GREFFIER : Mylène VOLTOLINI DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par Me SAUDUBRAY Guillaume DEFENDEUR : M.

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

Procédure devant la cour avant cassation Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020 sous le n° 20LY01782, la SARL Fiorim, représentée par Me Duraffourd, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

par l'employeur l'organisation des élections, à défaut, avant dire droit': - ordonner à la SAS SIMON ET CIE ainsi qu'au syndicat FORCE OUVRIERE la production aux débats du recommandé portant date d'envoi

Il en va de même de l'avis d'examen de sa situation fiscale personnelle, des courriers l'informant de l'envoi de la demande d'assistance administratives et de la réception d'une réponse des autorités fiscales