X..., de nationalité américaine, épouse de M. G... O..., ancien ministre des finances de la région de Moscou.

Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 29 octobre 2001, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

, puis de l'interrogatoire de première comparution ce mis en examen a admis d'abord avoir commis un viol unique sur sa fille âgée de 13 ans, puis concédé que celle-ci pouvait être âgée de 10 ans à l'époque

cette disposition était propre à fonder l'assujettissement de la famille d'accueil au paiement d'un complément de cotisations IRCEM sans établir l'existence d'un lien de subordination entre le jeune étranger

Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, à procéder aux visites et saisies au ... 60149 Saint-Crepin-Ibouvillers : locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Laurent X... et/ou Nelly B..., épouse

dispense d'exécution de la peine complémentaire de 10 ans d'interdiction du territoire national prononcée par jugement du 2 novembre 1999 par le tribunal correctionnel de Montpellier ; "aux motifs que l'épouse

[HK], Mmes [DY] épouse [L], [F] épouse [A] et partiellement M.

[C] de sa demande de libération des fonds dépendant de la succession de Mme [N] [J], épouse [C], détenus par la SA BNP Paribas, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. »

des sociétés FTB puis FTB International, créées par un banquier libanais, Salim C..., et n'ayant qu'un bureau de représentation en France, ont proposé à des particuliers des placements financiers à l'étranger

transmise, que le formulaire annexé au courrier du 22 juin 1999 qu'il avait retourné en déclarant n'être intéressé par aucune offre de reclassement, ne constituait pas une offre de reclassement, puisqu'à l'époque

G... expert judiciaire est l'épouse de M. TZ...

Z... et son épouse Mme A... ainsi que M. B... et son épouse Mme C...

A VENDU AUX EPOUX X...

Il confirmait qu'à l'époque, la consigne au sein de la société, était bien d'écouler le stock et que les ventes litigieuses lui avaient été présentées comme tel.

d'instruction, a précisé que Jean-Claude X... avait toujours été en concurrence avec d'autres pour la nomination à ces fonctions, laissée à la discrétion du seul gouvernement, le Commissaire Z... étant étranger

de même, le conseil de la famille de la victime avait rapporté au juge d'instruction, qui avait consigné ces propos dans une note datée du 14 juin 1989, que Bey se vantait "partout d'avoir tué son épouse

, pour corruption d'agents publics étrangers, à 20 000 euros d'amende, - le cinquième, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers, à 15 000 euros d'amende, - le sixième, pour complicité de

(SOLANGE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1971 QUI, POUR INFRACTION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES