B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que sa présence en France constituait une

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est également entachée d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur d'appréciation dans la mesure

motivé ; il est illégal par exception d’illégalité de l’arrêté du 22 décembre 2020 ; il est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits ; il est entaché d’une erreur de faits.

Lors de l’audience, il déclare lui-même être arrivé en France en 1999 Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de qualification des faits doit être écarté. 7.

Comme précédemment retenu au point 3, la décision est suffisamment motivée et n’est pas entachée d’une erreur de qualification des faits. M.

stipulations de l'article 2 et de réduction de la durée de la convention à un maximum de quatre ans ; que le juge des référés, dont l'ordonnance est suffisamment motivée sur ce point, pouvait, sans erreur

Comme précédemment retenu au point 3, la décision est suffisamment motivée et n’est pas entachée d’une erreur de qualification des faits. M.

de fait et d’une erreur de qualification juridique des faits au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant refus de titre

en découlent, en ce qu'il impose des restrictions identiques aux opérateurs de lavage situés en zone d'alerte et à ceux situés en zone d'alerte renforcée ; •est entaché, pour la même raison, d'une erreur

de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits, qu'il résultait des constatations ci-dessus rappelées que, faute d'avoir été recruté sur un emploi permanent, M.

intéressés n'était prescrite pour aucun des préjudices invoqués, y compris ceux antérieurs à 2005, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas dénaturé les pièces du dossier et n'a commis aucune erreur

Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de fait ; - il est entaché d'erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'erreurs de droit ;

de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il retient que le projet n'était pas incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 2 relative à la zone

de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la seule mise en demeure adressée sur le fondement d'une décision du juge judiciaire condamnant le requérant à la solidarité

Il soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de qualification juridique des faits ; - elles méconnaissent les circulaires des 28 novembre 2012 et 23 janvier 2025 ; - elles sont entachées

Par suite, les époux B... ne sont pas fondés à soutenir que la cour aurait entaché son arrêt d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en fondant son appréciation sur cette seule

A...avait effectivement disposé d'un délai de trente jours, la cour a pu juger, sans commettre ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique, que la mention de la demande de renseignements selon

de droit, dont résulte une erreur de qualification juridique des faits, en ce qu'il juge que les documents se rapportant aux deux marchés publics conclus par la SNCF SA portant sur la fourniture, l'installation