et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F (152,44 euros)

liées à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999, a été signé entre les organisation syndicales d'employeurs des établissements

psychologique et dans lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambre de veille rémunérées conformément aux dispositions de l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements

psychologique et dans lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambre de veille rémunérées conformément aux dispositions de l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements

mentales (Afapei) du Calaisis est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées dont l'article 8 réglemente l'exercice

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et le règlement intérieur du personnel dont elle pourra prendre connaissance auprès du directeur du village" ; qu'elle a démissionné le 23 janvier

d'une indemnité de logement ; que la relation de travail était soumise à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'après

- Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 6 de l'annexe 3

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article 19 de la convention collective nationale des établissements

civile ; Qu'il en résulte que l'exception de déchéance soulevée en défense doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'annexe 2 de la convention collective régissant les établissements

même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ; que selon l'article 19 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements

de l'acquisition des droits à l'avancement conventionnel ; que, de plus, par un accord collectif du 7 novembre 2002, les partenaires sociaux ont décidé de substituer la convention collective des établissements

La Cour rappelle que, conformément à l'article 17 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, sauf dispositions particulières

ALORS QUE l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose que « le repos hebdomadaire est fixé

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 gère des établissements consacrés à la prise en charge des enfants et adolescents inadaptés ; que Mme d'Andréa et sept autres salariés

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1156 et 1157 du Code civil, 40 et 45 de ladite convention

un régime d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dont ils contestent la validité ; Attendu que pour condamner l'association

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et déclarée illégalement instituée par une convention collective étendue et seulement agréée par un arrêt de la Cour de Cassation du

Châtellerault depuis le 2 janvier 1967, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application de l'article 39 de la convention collective nationale des établissements