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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461158.20221222
22 décembre 2022
Les Etats membres de l'Union européenne avaient été classés en zone verte par le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2,
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631232
21 février 2018
Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00512
30 août 2023
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen pour la première fois en France ; que la revendication d'une offre publique obligatoire de la société Financière
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074718
1 juillet 2020
en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne ; 2°) à titre subsidiaire, si ces dispositions
Chambre 3P
DTA_2100866_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:1996:127
24 septembre 1996
#Assistance d'urgence de la Communauté aux Etats de l'ex-Union soviétique - Appel d'offres - Recours en annulation - Recevabilité - Recours en indemnité - Recevabilité.#Affaire T-491/93.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253011
5 juillet 2004
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi nº 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2213944_20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-2 du même code : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029986106
29 décembre 2014
Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article LO. 228-1 du code électoral : " Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307
7 mars 2022
d'origine, par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ".
4ème Chambre
DTA_2006420_20250206
6 février 2025
légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().
18e Chambre
603216a3f1e9e94e56586424
20 avril 2018
Les règlements de coordination communautaires ne prévoient, quant à eux, que la prise en compte des périodes d'assurance acquises dans les Etats membres de l'Union européenne.
Président Delage
DTA_2304201_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 262-6 dudit code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () doit remplir les conditions exigées pour bénéficier
cr
6137267acd58014677425e50
5 novembre 2003
Y... coupable des faits qui lui sont reprochés aux motifs que lui ou sa société n'ont pas établi le transfert des marchandises dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ce qui rendrait inapplicables
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038141350
18 février 2019
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990954
18 octobre 2017
service des impôts demande, conformément aux dispositions de l'article 242-0 W de l'annexe II du code général des impôts, des informations complémentaires à un assujetti établi hors de France mais dans un Etat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100459
18 septembre 2024
membre contracte avec une personne morale qui ne dispose ni d'une filiale ni d'une succursale dans un Etat membre et qui a son siège dans un Etat tiers à l'Union européenne ; qu'en particulier, l'article
3e Section - 1re Chambre
DTA_2120931_20221206
6 décembre 2022
/Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
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