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104 587 résultats pour « etat d'union »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461158.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les Etats membres de l'Union européenne avaient été classés en zone verte par le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2,

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631232

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00512

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen pour la première fois en France ; que la revendication d'une offre publique obligatoire de la société Financière

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074718

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne ; 2°) à titre subsidiaire, si ces dispositions

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2100866_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1996:127

droit européen

24 septembre 1996

24 septembre 1996

#Assistance d'urgence de la Communauté aux Etats de l'ex-Union soviétique - Appel d'offres - Recours en annulation - Recevabilité - Recours en indemnité - Recevabilité.#Affaire T-491/93.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253011

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi nº 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2213944_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-2 du même code : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986106

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article LO. 228-1 du code électoral : " Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

d'origine, par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006420_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
CA

18e Chambre

603216a3f1e9e94e56586424

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Les règlements de coordination communautaires ne prévoient, quant à eux, que la prise en compte des périodes d'assurance acquises dans les Etats membres de l'Union européenne.

Source officielle
TA

Président Delage

DTA_2304201_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-6 dudit code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () doit remplir les conditions exigées pour bénéficier

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e50

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Y... coupable des faits qui lui sont reprochés aux motifs que lui ou sa société n'ont pas établi le transfert des marchandises dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ce qui rendrait inapplicables

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038141350

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990954

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

service des impôts demande, conformément aux dispositions de l'article 242-0 W de l'annexe II du code général des impôts, des informations complémentaires à un assujetti établi hors de France mais dans un Etat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100459

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

membre contracte avec une personne morale qui ne dispose ni d'une filiale ni d'une succursale dans un Etat membre et qui a son siège dans un Etat tiers à l'Union européenne ; qu'en particulier, l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2120931_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

/Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01426_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106606_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle

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