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22 634 résultats pour « etat de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008000663

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.

Source officielle

Page 23 sur 1132

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CC

civ3

6079432b9ba5988459c41590

Cassation

5 février 1974

5 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'ALFONSI, AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE SA PROPRIETE, UN PASSAGE A TRAVERS LE FONDS DE BERENGUIER, FAIT GRIEF A L'ARRET

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155871

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L’article L711-2 définit la nature des données qui doivent y figurer et renvoie à un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL, le soin de préciser les conditions de publicité de ces informations

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c4cdc6046d477508db

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de deux actes authentiques du 25 juin 2008, les époux [E] et la société Foch ont formalisé la vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement de type T1 situé au 4ème étage de l'immeuble

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

gestion de fait à l'encontre des personnes impliquées dans les marchés passés par la direction du commissariat de l'armée de terre de Rennes et que ces décisions avaient été annulées par le Conseil d'Etat

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e8bbf04ef7857c2dbb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Copie délivrée à la SCP B.C.E.P. la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300414_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la société Froggy Diffusion SL, représentée par Me Divisia, demande au tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100685

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

A... , président de la chambre disciplinaire nationale ; que le conseil national a exercé un droit de réponse dans le magazine en cause, puis a fait paraître, dans son mensuel de diffusion nationale «

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760029

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

Vu 1°), sous le n° 66088, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41352

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

ET PRONONCE, EN RAISON DU DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE POUR UNE TELLE OPERATION, LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A DIAZ ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ORDONNE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105562_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Orens-de-Gameville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) CRG en vue de réaliser une division

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ce diagnostic contient les mentions suivantes relatives aux planchers : “Plancher à ossature Nature : bois Etage : tous les étages Etat : moyen/passable Commentaire : sur le plancher donnant sur le

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006183

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION, dont le siège

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495747.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par un arrêt n° 22VE02612 du 4 juillet 2024, enregistré le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00183_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme , agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A , ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00179

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

[L] [B], qu'ils qualifiaient comme étant issus de la « fachosphère », et d'adopter une ligne éditoriale appelant à « l'intolérance, la haine, la division et l'outrance », invitant les annonceurs publicitaires

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151906

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL ANTILLES, dont le siège est Rue Piétonne des Villages de Rivière-Roche à Fort-de-france

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Elle énonce que délit de diffusion d'informations trompeuses est un délit réprimant une diffusion publique mensongère, dont le support peut être comptable mais aussi extra-comptable, comme, en l'espèce

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17cdfacdc6046d47305a1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien (Cass.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834865

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1991, présentée par M.

Source officielle