-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel

les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue

les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue

sa demande en garantie formée contre la société Groupe Azur, alors, selon le moyen, que le fait pour un assureur de diriger la procédure suivie contre l'assuré sans l'aviser de ses réserves quant à l'étendue

concurrence au seul motif que le contrat ne prévoit pas qu'en cas de non respect de l'accord il peut être demandé sous astreinte la reprise des approvisionnements contractuels, la cour d'appel a méconnu l'étendue

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 juin 1989) de lui avoir étendu la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de son épouse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt n'a pas précisé

qualifié à tort de jugement par défaut sans rechercher si la Lloyd continental avait été, conformément aux exigences de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, parfaitement renseignée sur l'étendue

et de son application « manifestement » nécessaire, ce point relevant cependant - ici comme sous l'angle de la contestation sérieuse - de l'appréciation du juge du fond, la cour d'appel a méconnu l'étendue

contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue

de remboursement d'un trop perçu à titre de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui invoque l'application d'un usage de rapporter la preuve de son existence et de son étendue

qui fondaient la demande de remplacement de l'expert, le premier juge avait retenu qu'elle n'entrait pas dans ses pouvoirs et l'avait déclarée irrecevable, que le premier juge n'avait pas méconnu l'étendue

qui fondaient la demande de remplacement de l'expert, le premier juge avait retenu qu'elle n'entrait pas dans ses pouvoirs et l'avait déclarée irrecevable, que le premier juge n'avait pas méconnu l'étendue

dont les modalités seraient organisées en commun en accord entre elle et le service éducatif, quand il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue

comme imprimées en verso d'un document original comprenant en recto un « contrat de location » n'étaient pas de nature à établir l'existence d'un lien contractuel entre les parties ni à déterminer l'étendue

avec l'unicité de la procédure collective ; qu'en déclarant néanmoins qu'après l'arrêté du plan de cession de l'entreprise, la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de celle-ci ne pouvait plus être étendue

douche par la lettre ministérielle du 24 décembre 2010 » et que « les rémunérations de temps d'astreinte non constitutif de temps de travail effectif et rémunéré en application d'un accord collectif étendu

avait présentée pour la première fois devant la cour d'appel était irrecevable quand ce moyen, qui était susceptible de remettre en cause l'existence de la créance de la SCCC Le Blanc Marly II dans son étendue

fond se devaient de rechercher quelle était la probabilité que la victime souscrive une assurance, autre que celle agréée par la fédération et proposée par le club, lui offrant une couverture plus étendue