A 18.000 F ET NON, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A 10.000 F ; CONSIDERANT EN OUTRE QUE LA PERTE DE VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DONT L'INTERESSE EST PROPRIETAIRE, QUI RESULTE DIRECTEMENT

de l'article L. 145-18 du Code de commerce, puis l'a assignée pour voir fixer provisionnellement à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la société Resthob fait grief

contre les Mutuelles du Mans par Mme X..., à la suite de la destruction, par un incendie, du local où elle exploitait son fonds de commerce, un jugement du 12 juillet 1990, après avoir donné acte de son

le préjudice subi par les époux X... à la suite de la réduction du prix et de leur expulsion du fonds de commerce intervenue le 15 mai 1990 ; que, par l'arrêt attaqué, elle a fixé le montant de ce préjudice

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

F... a fait l'objet d'un plan de cession au groupe Silver Point UKV ; que son fonds de commerce a ensuite été donné en location-gérance à la société Polymères Z...

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses des contrats Helvet Immo ainsi que les

sur les points qu'il entend évoquer ; qu'en évoquant l'évaluation des préjudices subis par la société Polytech du fait du dénigrement dont elle avait été victime de la part des sociétés

l'évaluation amiable de l'actif de cette société, fondée sur cette même expertise, étaient dépourvues de valeur probante, puis relevé que l'immeuble de la SCI avait été vendu le 8 juin 2012

que si l'inventaire a bien commencé avant le 31 mai 1983, les parties n'ont pu se mettre d'accord sur l'évaluation des stocks ; qu'en l'état de ces données et énonciations, la cour d'appel n'a pu sans

[W], envisageant l'acquisition d'un fonds de commerce de garage automobile, a, selon devis accepté du 15 mai 2018, commandé à la société GMD immobilier une évaluation environnementale.

de commerce était évalué à 880 000 euros, tandis que la société avait elle-même fait inscrire un nantissement sur le fonds de commerce de la pharmacie de 805 000 euros, soit un montant supérieur à la

En l'espèce, il s'agit du nantissement du fonds de commerce financé par le prêt garanti.

l'objet d'une évaluation dans l'offre préalable et dans le contrat de prêt ; qu'en l'espèce, il était constant que ni l'offre préalable ni le contrat de prêt ne contenaient aucune évaluation des frais

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er

étant desservi sur l'ensemble de sa superficie, sans notamment qu'il puisse être procédé à une évaluation par zone sur le seul critère de l'éloignement des réseaux en fond de parcelles ou sans qu'il puisse

à aborder la question de l'évaluation du préjudice" et, divers documents ayant été remis par un tiers, les parties ont convenu, d'après les propres constations de l'expert, de fixer un autre rendez-vous

B... et C... en annulation de l'augmentation de capital décidée le 19 septembre 2007 et des cessions subséquentes et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les fondateurs font grief à l'arrêt