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23 968 résultats pour « evenement ne pouvant plus se realiser »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cependant, le calcul des demandeurs, qui prend doublement en compte le poste de remise en place des pavés, se fonde sur une surface erronée.

Source officielle

Page 23 sur 1199

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CC

cr

édure suiviec/Gérard X

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07977

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

la marque du produit, qui est aussi le nom de son fondateur, et son origine géographique ; que, par ailleurs, il résulte des débats parlementaires ayant abouti à la loi du 10 janvier 2001, dite loi Evin

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

.- le volet antillais "- avec indication d'une sous-chemise spécifique-et avec description des événements concernant les passeuses notamment Candice Z... et D... des 13 octobre et 26 décembre 2000 ; que

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f1cdc6046d4799fede

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l'article 1218 du code civil : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f19544cdc6046d47ed6217

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ne peut être qualifié de condition, au sens de ce texte, un événement déjà réalisé au moment de la formation du contrat, peu important qu'il ait été ignoré des parties, dès lors qu'il ne présente pas le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

en 2013, pris l'attache d'anciens clients qui avaient organisé des événements familiaux dans les salles de réception proposées par cette société.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301244

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

déchets dits « banals », catégorie intermédiaire entre les déchets dangereux et les déchets inertes » ; qu'en énonçant que l'expert avait conclu qu'il s'agissait de déchets banals en sorte qu'ils pouvaient

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603f0ebd7282443856722

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

- qu'aucune preuve de la réalité de l'exécution des prestations n'étant rapportée par la société LP Finances, elle pourrait se prévaloir des règles de l'exception d'inexécution prévues aux articles 1217

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304883_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : - il pouvait bénéficier des dispositions du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts tendant à l’exonération d’impôt les revenus nés des entreprises créées ou reprises

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631468

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

par les personnes qui cèdent des immeubles ou fraction d'immeubles bâtis ainsi que des immeubles non-bâtis, lorsqu'ils relèvent de l'article 691, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528e1

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

mal sous-jacent lié à la piqûre et cessé le travail, ce que rien ne nécessitait, ne pouvaient interrompre le délai d'ordre public prévu en la matière ; alors, d'autre part, et de plus fort, que l'accident

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418906

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

à l'année au cours de laquelle elle est réalisée mais implique l'imposition immédiate de la plus-value et son rattachement à l'année au titre de laquelle ce manquement a été commis ; que le contenu de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205126_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

produire de plus en plus fréquemment et de plus en plus intensément.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[E] en 2014, cependant que celle réalisée en 2010 avait été très positive, sur le caractère radicalement infondé et vexatoire du rappel à l'ordre réalisé le 22 mai 2014 peu important son caractère ou non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300036

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

éléments qui auraient dû lui permettre de déceler cette erreur de superficie, n'en a fautivement pas avisé les parties, d'un préjudice tenant à la perte de chance de fixer le prix de vente de façon plus

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de8199

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En effet aucun certificat médical n'a été réalisé le 17 janvier 2020.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Cette panne s'est reproduite à plusieurs reprises avec toujours le même dysfonctionnement. A l'audience, aucune partie ne s'oppose à la mesure d'expertise sollicitée.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c944

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le pli n’était pas réclamé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

du 9 février 2010, le tribunal a ordonné une expertise aux fins notamment d'analyser les circonstances de l'incendie et de vérifier si les allumettes avaient servi à le provoquer ; Attendu qu'après remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00901

Cassation

26 mai 2015

26 mai 2015

situations d'insécurité en cause et les facteurs aggravants à partir d'entretiens ayant eu lieu entre le 11 octobre et le 19 novembre 2010, et qui a été présentée au CHSCT le 11 mai 2011, que les événements

Source officielle