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moyen unique : Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et R. 232-2-4, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que celui qui se prétend libéré d'une obligation

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A l’appui de ses prétentions, Madame [L] fait valoir que le versement de la somme de 15 000 euros constitue non pas un commencement d’exécution de son obligation de paiement mais correspond à des arrhes

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déterminé dans un délai convenu, les juges du fond, après avoir relevé que l'échéance de la condition suspensive avait été fixée au 25 novembre 1995 et considéré qu'était illicite la clause faisant obligation

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Or, les pièces versées aux débats démontrent que ce dernier n’a pas manifesté une bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

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Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2023 Date de saisine : 20 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution