modifié, d'exécuter le préavis le prive de l'indemnité compensatrice et des congés payés y afférents; que, tout en constatant que M.

La Cour, adoptant les motifs dont les débats devant la Cour n'ont pas altérés la pertinence, confirme le jugement en ce qui concerne le rappel de salaire; En ce qui concerne l'exécution du préavis, Madame

au contrat et enfin des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier et d'une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour annuler

le 20 décembre 1957 en raison de sa maladie prolongée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir paiement, à titre de provision, d'une indemnité compensatrice de préavis

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE SON LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, D'AVOIR FIXE A 100 FRANCS SEULEMENT LE MONTANT DE SON PREJUDICE, D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS

X..., exerçait depuis une trentaine d'années les fonctions de chef de production à la société civile d'assurances Emile Isautier ; que des difficultés ont surgi dans le cours de l'exécution du contrat

expirant le 30 octobre 1989 ; qu'au cours de ce préavis, Mme X... areçu une lettre du 21 septembre 1989 émanant de la société des Nouvelles Galeries l'avisant qu'en application de l'article L. 122-12

de dommages-intérêts à ces salariés pour licenciement abusif, alors, en premier lieu, qu'en affirmant que le syndic avait commis un abus en omettant les salariés dispensés d'exécution de leur préavis

Y... a repris son poste pour l'exécution du préavis ; que M. Z... a alors engagé une seconde procédure de licenciement pour fautes graves à la suite de faits nouveaux ; que M.

conditions antérieures, ce qui implique que les modifications qui peuvent lui être apportées pendant l'exécution du préavis ne doivent pas être substantielles ; - l'obligation d'exécution du préavis

X..., chef de fabrication qu'elle avait licencié pour cause économique le 4 octobre 1982, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois, alors, selon le pourvoi, que la convention collective applicable

de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

des renseignements commerciaux confidentiels, ni du fait que son mari exerçait une activité effectivement concurrentielle lors du licenciement, la cour d'appel a violé les règles de la charge de la preuve

exactement décidé que l'ASSEDIC de Seine-et-Marne n'avait pas commis de faute en lui versant les allocations indues dont elle demandait la répétition ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier

, cependant qu'au moment de cette démission et de cette demande, le salarié savait qu'il travaillerait, durant la période qui aurait dû être consacrée à l'exécution du préavis, pour un employeur en violation

susceptible de l'en priver ; en l'absence de faute grave alléguée par la société PHG contre le salarié dans l'exécution du préavis les obligations de l'employeur résultant du contrat de travail demeurent

X..., entré au service de la société Mole Richardson le 15 avril 1984, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1994, avec dispense d'exécution d'un préavis de six mois ; que la société Mole

Examen des moyens Sur les trois premiers moyens 4.

REUNI LE LENDEMAIN ET AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE AU LICENCIEMENT D'UN CADRE, RUGGIERI ; QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 28 FEVRIER 1974 AVEC PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET DISPENSE D'EXECUTION

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C..., engagée