X... et Mme Y... se sont mariés le 30 octobre 1976, que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 8 décembre 2008, prononcé leur divorce aux torts exclusifs

enregistrée le 24 avril 2024 sous le n° 2404061, Mme A B, représentée par la société DBKM (Me Moutoussamy), demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales

Le 26 février 2008, monsieur Azziz X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon d'une requête en divorce.

d'AVOIR condamné la Caisse d'allocations familiales de la Drôme à payer à Madame Y..., née Djamila X..., les prestations familiales dues à l'enfant Ryan à compter de la déclaration de grossesse jusqu'à

(pièce 1) ; que, selon les informations rapportées à David B..., Jean-Claude A..., dont l'épouse est médecin ... exploiterait à titre individuel et sous couvert de prête-noms des établissements de restauration

reçu à son cabinet plusieurs personnes étrangères leur promettant un emploi et un logement ou des papiers » et qu'il avait « confirmé les promesses mirifiques pour les candidats à un travail, aux prestations

La cinquième chambre des affaires familiales examine la demande de prestation compensatoire. L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, partie intervenante, n’a pas comparu, ni déposé aucune observation. Il en est de même pour le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

X... à verser une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que l'époux perçoit, en plus d'un salaire, des allocations familiales ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces

Elle bénéficie en outre de 320,32 euros de prestations familiales. Outre les charges de la vie courante, elle assume un loyer de 367,01 euros.

Par décision du 28 novembre 2014, la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la caisse) lui a refusé le bénéfice des prestations familiales pour cet enfant. 3.

À cet égard, la cour suprême souligna que les prestations en cause n’avaient pas pour but de favoriser la vie familiale ou d’intervenir dans les relations personnelles ou familiales. « 4.1 (...)

X... conformément aux dispositions de l'article L 622-24 du Code de Commerce ; Sur la demande en paiement d'une prestation compensatoire Attendu que le premier juge a exactement rappelé que la prestation

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté

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