NI POUR LES PROPRIETAIRES, NI POUR LES LOCATAIRES, A DES MAJORATIONS DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES... " , IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES VISENT UNIQUEMENT LES "LOCAUX ET IMMEUBLES" , A L'EXCLUSION

répondant aux exigences de l'arrêté susvisé, s'agissant d'un document ne contenant que des informations parcellaires sur les conditions opérationnelles de chargement, de transport et de déchargement à l'exclusion

de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il est constant que Michèle Z... n'a pas causé directement le dommage dont son salarié a été victime ; qu'ainsi seule son éventuelle responsabilité indirecte

l'association "Eau et Rivières de Bretagne" de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte des constatations des gendarmes que la situation observée le 13 août à l'entrée de la pisciculture est exclusivement

C A, représenté par Me Persico, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects lui a infligé une sanction d'exclusion

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur régional des douanes et droits indirects

des missions d'audits d'impôts locaux à obligation de résultat pour une période deux ans et de "travailler... chez des clients d'Alma intervention et de participer directement ou indirectement aux activités

. ; "alors que, pour être punissable sur le fondement des dispositions réprimant l'homicide involontaire, la faute commise par le prévenu doit avoir causé, même indirectement, le décès de la victime

supplémentaire " sur ce produit, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la même directive, les impositions indirectes qui frappent directement ou indirectement la consommation d'électricité.

supplémentaire " sur ce produit, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la même directive, les impositions indirectes qui frappent directement ou indirectement la consommation d'électricité.

supplémentaire " sur ce produit, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la même directive, les impositions indirectes qui frappent directement ou indirectement la consommation d'électricité.

du marché concerné ; que l'obligation incombant au nouveau prestataire n'est subordonnée à aucune autre condition, restriction ou exclusion ; que la cour d'appel, tout en constatant que l'exposant était

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects

des douanes et droits indirects comprend les grades suivants : / 1° Contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects ; / 2° Contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ; / 3° Contrôleur

- LA SOCIETE LES VIGNOBLES DU COMTAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

ses demandes ; Attendu que, sur le pourvoi du Comité national contre le tabagisme, l'arrêt a été cassé, en ses seules dispositions civiles, aux motifs que la dérogation au régime de la publicité indirecte

(ii) changement de contrôle direct ou indirect de la S.A.

Par un arrêté du 19 juillet 2019, le directeur général de la direction générale des douanes et des droits indirects a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée