cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu légalement justifier son évaluation de l'incapacité permanente partielle par la seule exclusion

définie aux articles 11 et 32 d'un arrêté du 6 décembre 1968 ; que de telles préparations sont, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, remboursables sauf exclusion

Elle indique que les exclusions de garanties soulevées par la SA Axa ne sont pas applicables.

affectés à l'exercice d'une profession libérale ou bureaux en général"; qu'ainsi les époux D... étaient seulement en droit d'exercer dans les lieux loués une activité libérale ou de bureaux à l'exclusion

social de l'entreprise ; qu'elle en conclut que l'infraction aurait dès lors été commise sur le territoire de la République et qu'ainsi l'article 52 du Code de procédure pénale est seul applicable, à l'exclusion

statuant ainsi par des motifs relevant de son appréciation souveraine, exempts d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte qu'est propriétaire des sommes saisies, confisquées par la suite, à l'exclusion

préambule du contrat conclu entre le GIE et la société Quintana que la société Hélios a confié au GIE des missions de conception, construction et maintenance de l'établissement pénitentiaire qui, à l'exclusion

actes imputables à la société pour l'en incriminer et vise comme textes applicables en premier lieu, l'article L. 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion

Ses statuts définissaient son objet comme l'exploitation du fonds de commerce précité ou d'autre fonds de type supermaché "sous toute autre enseigne appartenant au Groupe Carrefour, à l'exclusion de toute

d'un appartement en l'état futur d'achèvement, puis le 10 juin 1980, un contrat sous seing privé de réservation de cet appartement, pour un prix ferme et définitif payable selon un échéancier ; qu'à l'exclusion

[O] son exclusion de sa qualité d'associé de cette société et lui a proposé le rachat de ses 10 000 actions au prix global de 62 900 euros. 4.

[H] et la société Agence d'architecture élément A ont assigné la société [W] ainsi que les associés de celle-ci aux fins, principalement, de voir requalifier la promesse de cession en clause d'exclusion

E..., soutenant que la machine livrée permettait seulement d'effectuer des photocopies, à l'exclusion de toute télécopie, imprimante ou scanner, a formé contre celle-ci une demande en responsabilité et

requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'arrêté attaqué en date du 6 juin 1984 par lequel le directeur général des impôts a infligé la sanction de l'exclusion

[V] s'étant ensuite aperçu que lors de la souscription la dépression ne faisait pas partie des exclusions contractuelles, il a entendu mettre en oeuvre la garantie d'assurance et obtenir les sommes qu'il

. / L'exclusion vise notamment les activités bancaires et d'assurances exercées en principe par des établissements de crédit (y compris les établissements de crédit-bail) et des entreprises d'assurance

journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion

2005, le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Dakar a été fixé à 2,19, et précisant que ce coefficient ne s'applique qu'au salaire, à l'exclusion