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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301213

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'absence d'exercice de tout droit de préemption ; que la commune d'Hermanville sur Mer a préempté le bien puis l'a revendu à l'Etablissement public

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c558a0

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

PAR LES SALARIES DE LEUR DROIT DE GREVE, AU MOTIF QUE LES ARRETS-SURPRISES, SUCCESSIFS, INOPINES ET REPETES ETAIENT DE NATURE A DESORGANISER LA PRODUCTION ET NE CONSTITUAIENT PAS L'EXERCICE LICITE ET

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310223

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

-soit subroger dans l'exercice de son droit de préemption son conjoint, son partenaire pacsé ou l'un de ses descendants majeur ou mineur émancipé à la condition qu'il remplisse les mêmes conditions que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62833c475a52a8057d991917

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a1ea99f87273063ab3f5f6

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a1ea99f87273063ab3f5f8

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a1ea99f87273063ab3f5fe

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651fa5acc601f083189918e1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65321b359e4ea48318f5af0b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65321b359e4ea48318f5af0f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa3cbe2fc83182f8b73

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa3cbe2fc83182f8b75

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f49bd75d4cce05d4141800

Appel

10 août 2022

10 août 2022

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f49bd75d4cce05d4141802

Appel

10 août 2022

10 août 2022

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b36a988c0355000835f604

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445605

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

consultées, en particulier les procès-verbaux d'audition des différentes personnes entendues ; que la société, dûment informée de l'origine mais aussi de la teneur des renseignements obtenus dans l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00866

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; que pour débouter le salarié de ses demandes d'instruction fondées sur

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148c8

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer que l'action en justice de ces copropriétaires avait dégénéré en abus, alors, selon le moyen, que commet une faute dans l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401749_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500002_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

Source officielle

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