que pour décider que la banque et la société C2T viendraient en concours pour une répartition au marc le franc du prix de vente du fonds de commerce , l'arrêt retient que la banque ne démontre pas l'existence

fournisseur avaient été établies individuellement au nom de chaque entreprise pour les livraisons effectuées à chacune de ces entreprises séparément et qu'en l'état de cette situation et en admettant l'existence

ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au

l'AGS fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 10 août 1999) d'avoir rejeté sa demande de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le contrat emploi-consolidé postule l'existence

motif que la société se bornait à invoquer l'utilité de ces dépenses sans produire d'élément susceptible d'en attester la réalité ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'établissait pas l'existence

régulièrement versé aux débats, que sa décision de classement sans suite n'était pas fondée sur l'absence de contestation par Mme Y... des honoraires demandés par la SCP Lefort-Campolo, mais sur l'existence

dernière de reprendre, après la vente, possession du voilier, était insuffisant pour caractériser un nouveau transfert de propriété au profit de la société Mat Tec ; qu'en s'abstenant de caractériser l'existence

pour condamner l'employeur à verser au salarié un treizième mois de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'il revendiquait à bon droit la qualité de cadre ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'existence

Code; et alors, enfin, qu'en déduisant l'existence de cette convention de la seule cohabitation des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

d'escompte de créances professionnelles du 20 mai 1985 avait expressément exclu de son champ d'application les créances correspondant à des travaux sous-traités ; que, par suite, l'exigence de l'article

spécifique de réciprocité dans le cadre d'un contrôle concerté ; qu'aucun des moyens invoqués par l'URSSAF ne résistant selon elle à l'examen en particulier s'agissant de la question de l'existence d'une

France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu'elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre, à l'existence

Tahar Y... se prévaut de l'existence d'une convention verbale intervenue entre les parties prévoyant la fixation des honoraires de Me Richard Z... à la somme de 1 200 euros TTC dans l'affaire l'opposant

A... le 28 avril suivant, l'acte en question était donc devenu un acte synallagmatique non soumis, quant à sa validité, à l'exigence d'un enregistrement dans les 10 jours ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a

du Code monétaire et financier ; 4 / qu'un découvert consenti à une entreprise ne peut être interrompu qu'après notification écrite et à l'expiration d'un préavis de 60 jours ; qu'ayant relevé l'existence

Y... avait adhéré à la convention, sans répondre aux conclusions de M.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE TERRAIN, SUR LEQUEL AVAIT ETE CONSTRUIT L'IMMEUBLE LITIGIEUX, AVAIT ETE ACQUIS PAR LE SEUL FRANCOIS Y..., AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE

réellement la monter et qu'enfin l'intimée avait déjà utilisé plusieurs fois ce cheval sans difficulté avant l'accident dont l'origine demeure inconnue ; […] qu'il appartient à Mme X... de démontrer l'existence