CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65b40710753f879640d609ab
26 janvier 2024
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2203127_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300963
8 novembre 2018
de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°) ALORS QUE la formation de référé ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2008590_20230111
11 janvier 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal est compétent pour se prononcer sur une contestation portant sur l'existence de l'obligation de payer et le montant de la dette ; - la société Habitat Diffusion
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00250
28 février 2024
L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre de l'indemnité de précarité, alors « que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300823_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a droit à être indemnisée par l'Etat de son préjudice anormal et spécial ; - l'existence de l'obligation de l'Etat à son égard est incontestable, dès lors que son préjudice
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513672_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du même code : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation
DELIBERE REFERES
69c792b7cdc6046d47454cfa
21 octobre 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301084_20231020
20 octobre 2023
Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis
DTA_2301086_20231020
DTA_2301087_20231020
DTA_2301088_20231020
DTA_2301089_20231020
DTA_2301090_20231020
DTA_2301091_20231020
DTA_2301092_20231020
DTA_2301093_20231020
DTA_2301094_20231020
DTA_2301095_20231020
DTA_2301096_20231020
Page 23 sur 18310
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.