[C] a contesté l'existence de titres exécutoires et soulevé la prescription des taxes foncières réclamées et de leur recouvrement, sollicitant à titre subsidiaire la vente amiable des biens saisis au prix

spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 5221-8 du code du travail : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence

, ne pourra adopter un enfant mâle, suivant les règles déterminées par le code Napoléon, ou transmettre le titre qui lui sera accordé ou échu à un enfant adopté avant qu'il soit revêtu de ce titre, si

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

L'administration fiscale a déclaré, par courrier du 13 février 2020, l'admission : -à titre privilégié et définitif de la somme totale de 2.035 euros, au titre de la TVA de novembre 2019, - à titre

Considérant que ces saisies abusives leur ont occasionné un préjudice, ils sollicitent la somme de 10 000 ä à titre de dommages et intérêts outre le remboursement des sommes perçues au titre de l'exécution

A a été informé de l'existence d'un titre exécutoire du 21 janvier 2022 ; - le débiteur de l'occupation n'est pas la société requérante mais M.

Par la présente requête, la société YZ Coignières sollicite l’annulation de cette décision ou, à titre subsidiaire, la réduction de la somme mise à sa charge au titre de la contribution spéciale.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l’existence d’un titre exécutoire et d’une créance liquide et exigible En vertu des dispositions de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience

En outre, aux termes des dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger

munie d’un visa long séjour valant titre de séjour, portant la mention « étudiant », avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour 13 juin 2024 alors qu’elle résidait à Toulon.

Cette base légale est constituée par l'existence d'un titre administratif.

Cette base légale est constituée par l'existence d'un titre administratif.

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de l'astreinte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel motivant sa décision a retenu que l'existence

La base légale est constituée par l'existence d'un titre administratif.

Cette base légale est constituée par l'existence d'un titre administratif.

desserte du terrain d'assiette est fermée à la circulation publique, le pétitionnaire ne justifiait pas, dans le dossier de demande de permis de construire, ni avant la clôture de l'instruction, de l'existence