Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 dans le secteur agricole et alimentaire concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions

Article 46

—

. – Les exploitants d'installation portuaire peuvent, par convention, décider de regrouper tout ou partie des contrôles qui leur incombent et déterminer la répartition des tâches pour leur mise en œuvre.

Article L411-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 14

Code de l'environnement

Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1-2

—

Un établissement dont tout ou partie des locaux est utilisé par plusieurs exploitants est un établissement collectif. Un même établissement collectif peut être organisé en plusieurs ateliers collectifs

Article D752-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole le classement qu'elles ont déterminé dans les différentes catégories de risque prévues par arrêté conformément à l'article L. 752-12.

Article 3

—

Lorsqu'elles constituent des dépenses afférentes au fonctionnement de secrétariats agricoles des commissions de première instance, distincts de ceux compétents en matière de litiges non agricoles, ces indemnités et vacations sont réglées par la caisse

Article Annexe III

—

Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité vigne et vin ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code rural (nouveau)

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut

Article D422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles R. 3333-2 et R. 3333-3 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art.

Article L34-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

Code des postes et des communications électroniques

Sans préjudice de l'article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les exploitants

Article 1

—

Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole".

Article L2213-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports.

Article 7

—

Pour la mise en œuvre de l'article 7 du décret du 25 août 2017 susvisé, la personne exploitant des postes d'enregistrement de paris sportifs ou de jeux de loterie pour le compte de La Française des jeux lui notifie :

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

Les régions peuvent, conformément au 6° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, attribuer des subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les mêmes conditions et limites que les départements

Article L718-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code rural (nouveau)

Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le

Article D615-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Code rural (nouveau)

Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51.

Article 1

—

Il est institué auprès de la caisse centrale de secours mutuels agricoles les cinq comités techniques nationaux suivants : Comité technique national n° 1 Exploitations agricoles et assimilées ; Comité technique national n° 2 Travaux forestiers ; Comité

Article 3

—

Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter deux convoyeurs au plus.

Article D712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

Code rural (nouveau)

L'adhésion au service titre emploi-service agricole s'effectue sur le site internet de la Mutualité sociale agricole.

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