AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
67eed2a0b848dd6814c5e35e
3 avril 2025
3 avril 2025
métalliques, panneaux pour la construction non métalliques, revêtements (construction) non métalliques, revêtement de parois et de murs non métalliques (construction), enduits (matériaux de construction
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3ème chambre 3ème section
6a15e8d2cdc6046d4705ad47
20 mai 2026
20 mai 2026
En l’occurrence, il résulte des correspondances susvisées que Mme [E] a accordé à la société Savedny un droit d’exploitation non exclusif pour l’exploitation des créations en cause, sans cependant se départir
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