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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67eed2a0b848dd6814c5e35e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

métalliques, panneaux pour la construction non métalliques, revêtements (construction) non métalliques, revêtement de parois et de murs non métalliques (construction), enduits (matériaux de construction

Source officielle

Page 23 sur 12078

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TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’occurrence, il résulte des correspondances susvisées que Mme [E] a accordé à la société Savedny un droit d’exploitation non exclusif pour l’exploitation des créations en cause, sans cependant se départir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable, notamment au regard de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu’elle exploite, autour du domaine de Mazerolettes, plusieurs parcelles

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

par l’Éditeur des obligations prévues, et notamment non-paiement de l’avance, non-paiement des redevances dans les deux mois de leur exigibilité, non-envoi des décomptes ou erreur dans les décomptes de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62590c5f2d8c815f84f1b5d4

Appel

24 mars 2022

24 mars 2022

[F] [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions, et plus particulièrement au titre des pertes d'exploitation non démontrées de manière certaine et directe et comme exclusivement relevant de la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100107

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

International ; qu'elle ajoute qu'en toute hypothèse les conditions de la présomption ne sont pas satisfaites ; considérant qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00093

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° E 19-12.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66ff8577a4ff9ec259c093eb

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La facturation de pertes d'exploitation non justifiées et dont le maître d'ouvrage est à l'origine du fait de la livraison tardive d'éléments d'équipement sanitaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00517

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

ne sont pas significatives ; que l'expertise diligentée par le Cabinet EXPLICITE à la demande du comité d'entreprise, met bien en perspective le fait que le rachat de la société Schwarz Pharma par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00518

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en raison de l'application déloyale par la société UCB Pharma du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen, que le non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d822e704a005d1ed70ef

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 067/2023, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400718

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., demeurant ..., résidence Robinson, appartement 113

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda197cc51e7e5d542989af

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

tel que décrit par la société GRAND CASINO DE BANDOL, est incompatible avec la condition tenant au caractère exceptionnel de la dérogation conventionnelle, également circonscrite aux besoins de l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300348

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

, à voir l'usage du chemin d'exploitation interdit aux non-riverains, qu'il leur appartenait d'établir que l'usage que fait chacun des intimés du [...] leur cause un dommage direct et de caractériser ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603559efdbfbfe825111955b

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

désigne la loi du pays où la protection est réclamée, soit ici la loi française ; Considérant qu'il doit être rappelé qu'en droit positif français, en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00986_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

défaut de conception et sont sans lien avec les désordres imputés aux deux sociétés appelantes ; - ces frais évalués sur treize années, de 2008 à 2021, s'établissent à la somme de 50 700 euros, et non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61609208db7ff645d8566486

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 17 OCTOBRE 2014 (n°205, 14 pages)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100802

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités.

Source officielle
CC

civ3

60794b559ba5988459c42b66

Cassation

6 octobre 1982

6 octobre 1982

DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA NON EXPLOITATION DU FONDS PENDANT LA PERIODE DES TROIS ANNEES PRECEDANT L'EXPIRATION

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

destination de " résidence hôtelière " ne lient pas la preneuse ; - que les bailleurs ne démontrent pas le changement de destination imputé à la preneuse et qu'aucun élément produit ne démontre une exploitation

Source officielle