G..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le mandat de gérance de succursale de Mme U... en un contrat de travail et d'avoir accordé à cette dernière la somme de 4.000

société H3M Immo et ses associés fondateurs ont assigné en responsabilité la société Foncia franchise et la société Foncia groupe , société mère de la précédente exploitant un ensemble d'agences en succursales

L'article L.7322-2 dispose qu''est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des

Toutefois, dans les faits, le magasin a été exploité en cours d'exécution du contrat sous l'enseigne LEADER PRICE EXPRESS.

lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en France, s'il s'agit de toute autre affaire, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités

Sur la faute civile du gérant de succursale Pour entendre confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

ou l'agréait, et que les conditions d'exploitation et les prix de vente lui étaient imposés par la société Yves ROCHER. 1/1 Sur la fourniture du local d'exploitation Il n'est pas contesté

Sur le statut de gérant de succursale : L'article L. 7321-2, 2°, b) du code du travail dispose qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à recueillir les

de succursales dans la mesure de ce qui est prévu au présent titré" ; que les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire sont donc concernés par les dispositions du titre II

de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 49 et 53 à 58 du présent code et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

industrielles, coopératives de boulangerie et dépôts de pain du département de la Marne ; qu'ayant constaté que la société Comptoirs modernes union commerciale proposait du pain à la vente dans sa succursale

du fonds de commerce cédé ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'il y avait identité entre la succursale que M.

En l'espèce, les contrats d'exploitation passés entre la société Sycalie représentée par les consorts [H] et [M] et la société Shell en 1997 puis en 2001 prévoient, à l'article relatif à l'exploitation

conçu : "Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la compagnie Air Afrique de sa contestation, d'avoir dit que la section syndicale du Syndicat National des Pilotes de Ligne de la succursale

instance et DE L'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire qu'elle remplit les conditions des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail, qu'elle bénéficie, en tant que gérant de succursale

L'ACTE DE SOUS LOCATION A PRECISE QUE LES LIEUX SERVIRAIENT NOTAMMENT A LA RECEPTION DES MARCHANDISES, A LEUR EMBALLAGE ET A LEUR EXPEDITION COMME A TOUS AUTRES USAGES ENTRANT DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION

apos;arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 2019), Mme [N] a créé, le 12 janvier 2015, la société FFMB qui a conclu avec la société Gifi Mag (la société) une convention de gérance-mandat portant sur l'exploitation

- 38 autres sociétés à responsabilité limitée ont été créées pour exploiter des instituts Yves Rocher qui avaient toutes un objet social lié exclusivement à l'exploitation d'un institut.