(At the time of his arrest, the fourth applicant had previous convictions for possessing explosives with intent to endanger life or property, causing an explosion likely to endanger life or property

II- Sur la demande de réduction des délais d'expulsion L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

[U] lui avait donné des conseils pour frapper en France, le gardé à vue s'était contenté de répondre « Oui, pour faire des explosifs », en précisant qu'il lui avait conseillé « le même que ce

M. et Mme B soutiennent que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) " Aralie LS ", " Boabab LS ", " Bombax LS " et " Barringtonia LS " se sont, chacune, engagées définitivement sur l'affectation

    Le 20 juin 1989, une bombe détruisit une cathédrale dans la ville de Jaffna alors que le requérant s’y rendait.

Il avait placé une bombe dans une voiture et l’avait fait exploser, provoquant la mort des occupants de celle-ci, un homme et ses deux jeunes enfants âgés de 11 et 13 ans.

Il n’est toutefois pas établi que Mme A... aurait fait valoir qu’elle possédait des armes (pistolet à impulsion électrique, bombe lacrymogène) en vue d’intimider ses collègues, dès lors qu’un signalement

jours après son arrestation, dans le cadre d'une opération policière, le gouverneur civil avait présenté le requérant comme étant un membre d'un commando de l'E.T.A. responsable de trois attentats à la bombe

    On 14 May 2003 the City Court convicted the applicant and Ms Nev. in relation to the explosion of 13 August 1998 (unlawful production, possession and carrying of explosives, and terrorism

-ordonner par conséquent l'expulsion de M.

Ils soutiennent qu’ils étaient créanciers des bailleurs au moment de l’expulsion.

    Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression en raison de sa condamnation pénale. A.     Sur la recevabilité 11.

[L] [N], en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation. Elle a en outre sollicité la condamnation de M.

sportive aura lieu le 4 décembre 2021 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'association, à la liberté de réunion et à la liberté d'expression

collectif n'organise pas la manifestation et n'a pas troublé l'ordre public depuis longtemps, l'arrêté attaqué porte atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d'expression

He made no mention of the conditions he allegedly developed following the test explosion on 28 April 1958 (see paragraph 17 above). 20.

According to the arrest record, the third applicant had in his possession a plastic bag containing a bomb set-up at the time of his apprehension. 9 .

  The applicants’ arrest and expulsion proceedings Overview 5.

The violence consists of different types of bombs (suicide bombs, roadside bombs, car bombs etc.), but can also be shootings between different militias or by the TFG or AMISOM when a bomb attack has been