commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion

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Par un arrêté du 20 mai 2022, le préfet du Gers a délivré le permis de construire cette centrale photovoltaïque.

formes, délais et conditions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, mais aussi que le preneur avait reconnu, comme l'expert, l'augmentation de la valeur locative du bien loué, en raison de l'extension

Constatant l’apparition de désordres au niveau des baies vitrées de l’extension, de la fermeture de la porte de garage, un problème d’humidité dans le garage et l’extension, les acquéreuses ont demandé

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 4ème alinéa du code du service national "Peuvent être également dispensés des obligations les jeunes gens dont l'incorporation

rejoindre son époux en France ; en tant que ressortissante afghane, elle a vocation à retourner dans son pays, en l'absence de délivrance du visa sollicité ; elle et sa belle-fille ont obtenu une extension

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCP Moyrand, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SPIC, de sa demande d'extension de la liquidation judiciaire de cette société à la

C R, représentés par Me Maylie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet du Gers a délivré un permis de construire à la société Biometh 32 en vue de la

sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens

le 10 juillet 2023 et le 29 mars 2024, la société Boutreil, représentée par Me Meilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé l'extension

Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0445 DEFENDERESSES Société GCC [Adresse 2] [Localité 11] Société SPIE BATIGNOLLES GENIE

La requête a été communiquée à la communauté de communes du Pays de Château-Gontier, à la société SRS, à la SMABTP, assureur de la société SRS, à la société Génie Civil d'Arvor, à Me Guillaume Branchu

Boulogne-Billancourt a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner solidairement la société Baudin Chateauneuf, la société Thierry Naberes Architectes (TNA), la société GEC

enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie, d'une part, du contrat d'apport passé entre la ville de Grenoble et la société GEG

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que, si la cave elle-même était à l'abri du gel

avocats au barreau de PARIS - #E1603 Société CAP TERRE [Adresse 16] [Localité 57] représentée par Maître Laurène WOLF de la SELARL OMEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E1603 Société EIFFAGE GENIE

constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole en dehors des zones urbanisées ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que l'Etat aurait dû considérer qu'il s'agit d'une extension

Par la suite, il fut également inculpé d’un chef d’extorsion par violence (article 214 du code pénal), de deux chefs d’extorsion par menace (article 213a du code pénal) et d’un chef de divulgation d’information

Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et d'extension ".