Y... et la SA Guerrier en annulation de la convention de location-gérance sur le fondement de l'article L. 225-38 du code de commerce et a sollicité l'extension de la procédure de liquidation judiciaire

autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 avril 1988 portant élargissement d'un avenant à l'accord interprofessionnel sur l'emploi, ensemble l'arrêté du même jour portant extension

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif, « Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses

par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 25 septembre 1984 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension

collectives étendues ne sont applicables qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension ; que pour allouer au salarié lesdites sommes calculées sur la base d'une ancienneté de 29

septembre 1988, et plus spécialement de son annexe n° 1 « Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles » créé par Avenant n° 33 2006-06-15 art. 1 en vigueur 3 mois après l'extension

des industries métallurgiques des Flandres, saisi la juridiction prud'homale pour solliciter, sur la base de l'article 11-1 de ladite convention prévoyant le versement d'une allocation complémentaire

Y... était enclavé, ne pouvait décider que la servitude était conventionnelle et, pour lui refuser l'extension du passage en conformité avec les dispositions de l'article 682 du Code civil, lui opposer

civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la seule constatation selon laquelle les contrats de bail à construction répondaient "pour la bailleresse, à son désir de mettre en valeur (sa) propriété" par "l'extension

de fond et tentative d'extorsion de fonds, le suivant de contravention connexe de coups et d blessures, violences volontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié l'article 12 de l'annexe I de la Convention

Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) du 1er mars 1994 a notamment modifié l'article 6 bis de l'annexe I de la Convention

ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise ; que lorsqu'il procède à l'extension d'une convention collective de branche, le Ministre doit

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES MARITIMES sous l'accusation d'enlèvement et séquestration de personnes et tentative d'extorsion

de non-concurrence nulle et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que si la clause de non-concurrence litigieuse a un champ d'application qui dépasse les limites posées par la convention

2004, qui a rejeté sa requête en suspension de l'exécution d'une peine criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre