La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".

  The court found the applicant guilty and sentenced him to fifteen days' imprisonment convertible to a fine of 10,300 Dr.

Such persons had been tortured into confession and sentenced to lengthy terms of imprisonment. He also referred to the Court’s case law. 9.

    The Underground Resources Act, adopted in 1999, governs the extraction and use of underground resources. 44 .

Further compensation shall be paid to the property owner both for a right of extraction and the actual extraction of minerals (sections 44-45).

Le 14   octobre 1999, le ministère de l’Intérieur prononça donc l’extinction de cette instance.

    The applicant was born in 1982 and is currently serving a life sentence in prison. 6.

    On 8 July 2008 the District Court found the applicant guilty of illegally purchasing and storing narcotic drugs in large quantities, and sentenced him to three years’ imprisonment.

Il indiqua que, sentant alors qu’il avait commis une «   énorme erreur   », il se serait relevé.

          Le 17 mai 1975, le président de la Commission d'Extinction de la PIDE/DGS et LP (Police internationale de défense de l'Etat/Direction générale de Sûreté

Quattrone , the applicants’ lawyers       before the Commission, assisting the Delegate (Rule 29 §       1, second sentence of the Rules of the Court).

Son état a nécessité une extraction fœtale et une hystérectomie subtotale d’hémostase en urgence.

  In his appeal Mr Bäck contended that the almost complete extinction of his claim against N. violated his property rights under the European Convention on Human Rights, but the Court of Appeal upheld

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La juge précise également qu'une visite auprès de son père à l'hôpital a pu être organisée même si cette séquence a été éprouvante pour la jeune fille au regard de l'état de santé de son père.

ce recours ne constituait pas un recours satifaisant à l'article 5 par. 4 de la Convention au motif d'une part que le contrôle concernait moins la légalité de l'internement que l'opportunité d'une extinction

    On 31 May 2011 the Promyshlenniy District Court of Stavropol reduced the first applicant’s sentence of imprisonment by two months, in accordance with the amendments to the Criminal Code.