remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel, par motifs adoptés, après avoir constaté que l'immeuble indivis, inoccupé, se dégradait faute

intercommunaux d'action sociale ; que l'existence même de ce dispositif spécial d'exonération présuppose et implique nécessairement que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ont la faculté

intercommunaux d'action sociale ; que l'existence même de ce dispositif spécial d'exonération présuppose et implique nécessairement que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ont la faculté

fonction de président" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée notamment de Mme Algier, conseiller, présidant l'audience en remplacement

Un rapport d'expertise amiable contradictoire a été établi le 30 mars 2020, lequel a conclu à la nécessité de procéder au remplacement intégral des toitures et chiffré le coût des travaux réparatoires

situation du condamné s'est améliorée ni quelles étaient les facultés contributives de celui-ci compte tenu de ses charges à la date de cette amélioration, la cour d'appel a derechef privé sa décision

Ils ont, toutefois, la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

Bargue, Gillet, Pelletier, Lacabarats, présidents, Mme Mazars, conseiller doyen en remplacement de Mme Collomp, président empêché, Mme Lardennois, conseiller doyen en remplacement de Mme Favre, président

.) / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. (...)

PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer

accusation ; qu'en outre, si la partie civile est irrecevable à demander la mise en oeuvre de l'article 202, le ministère public sollicite pour sa part, ainsi que cette disposition lui en ouvre la faculté

Il est inutile de désigner Me [O] en remplacement de Me [M] [W], comme le sollicite l'intimée en tant que de besoin, puisque cette désignation procède de l'ordonnance du 8 décembre 2022.

liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties à la composition des lots, - dire qu’en cas d’empêchement des Notaire et Juge commis, ils seront remplacés

The Faculty Council also considered that the applicant had had an effective opportunity to participate in the proceedings and that the Integrity Court had correctly established all the relevant facts concerning

barre du Tribunal Judiciaire d’Alès de l’immeuble cadastré Section AB n° 185 pour 00ha 5a lieudit « Sainte Cécile » 30110 Saint Cécile d’Andorge, sur une mise à prix qui sera fixée à 170 000€ avec faculté

Par assemblée générale du 5 novembre 2025, Madame [Y] [S] a démissionné de son poste de Présidente, et Monsieur [F] [S], son fils, a été nommé pour la remplacer.

résiliation du contrat de bail à construction aux torts de la société Natiocrédibail pour inexécution de ses obligations et de ses demandes indemnitaires, et de dire que la société Natiocrédibail avait rempli

[Q] sans cause réelle et sérieuse, Subsidiairement, - constater que la société Apic ne démontre pas la nécessité de remplacement définitivement pour M.