Dans ce contexte, il est fait aux créanciers de la procédure, la proposition suivante : Option n°0 : Créances d'un montant maximal de 500 euros Dans le cadre des dispositions des articles L. 626-20 et

la mise à prix par lot unique et alors que la séparation en deux appartements n'est pas démontrée ; qu'il n'est pas davantage justifié que l'échec d'une vente amiable au prix de 600.000 euros soit du fait

(les consorts Y...), devenus créanciers inscrits en vertu d'une cession de créance enregistrée en 2003, ont soutenu que Mme X... devait être déchargée de son engagement de caution, ne devait pas les intérêts

sauraient sérieusement invoquer les dispositions de l'article 2314 du code civil alors que la suspension de la procédure de saisie immobilière des biens de la société Rom ne saurait être imputée au fait

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus".

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus".

n'a pas qualité pour contester l'existence de la créance qu'elle détient, constater que sa déclaration de créance en date du 5 mai 2000 a été réalisée dans le délai pour ce faire, soit dans les deux

peser sur elle une présomption de responsabilité, dont elle ne peut s'exonérer qu'en administrant la preuve d'un cas de force majeure ou du fait du créancier ou du fait d'un tiers ; qu'il importe alors

Le preneur n’a pas comparu, ni ne s'est fait représenter bien que régulièrement assigné par dépôt de l'acte à l'étude.

Ce prêt a fait l'objet d'un avenant le 6 avril 2010, mais sans modification quant au cautionnement de la société Crédit Logement.

La [32] a actualisé sa créance à la somme de 170,32 euros. Le [41][Localité 25] a actualisé sa créance à la somme de 2 325,74 euros.

M...) ; qu'il sera enfin fait observer que le marché La Mamma s'est poursuivi jusqu'à son terme et qu'il était possible à la SA [...] de contester le non-paiement des factures, ce qu'elle n'a fait que

réclamé la condamnation du liquidateur à payer une somme de 186'731,17 € avec intérêts de retard et à restituer la somme consignée de 606'624,05 € ; que la somme de 186'731,17 € correspond à un versement fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2021), la société Pesage 2000 commercialise du matériel de pesage pour les métiers de bouche.

a été rendue impossible par le fait du créancier pour invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2314 du code civil ; qu'en exigeant de lui qu'il établisse le préjudice en lien avec l'éventuelle

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.